Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 24/00253 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DCHK
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
Au nom du peuple français
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DEMANDEUR :
Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 1]
Rept/assistant : Maître Philippe ARMANI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [V] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Juillet 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. VARESI, Assesseur pôle social
M. POLI, Assesseur pôle social
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 24 Septembre 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Monsieur [C] [I] a été victime d’un accident du travail le dix-neuf décembre deux Mille dix-neuf reconnu par le service médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud.
Le médecin conseil de l’échelon local du service médical a considéré que l’état de santé de l’assuré était guéri dès le vingt-sept janvier deux Mille vingt-trois.
Monsieur [C] [I] a contesté en saisissant la commision médicale de recours amiable laquelle a validé cette décision dans une séance du neuf septembre deux Mille vingt-quatre; c’est dans ces conditions que l’intéressé a saisi Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio le huit novembre suivant.
Le demandeur qui considère n’être pas guéri, sollicite son indemnisation à compter du vingt-sept janvier deux Mille vingt-trois selon la prise en charge applicable à l’ accident du travail outre le paiement d’une somme de Mille quatre cent quarante euros et subsidiairement une mesure d’expertise.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud conclut au rejet de la demande en indiquant lors des débats à l’audience du cinq juin courant ne pas s’opposer à une mesure d’expertise.
Le jugement ci-après a été rendu le trois juillet deux Millevingt-cinq:
“Ordonne une expertise et commet pour y procéder Monsieur le Docteur [Z] [H] , demeurant [Localité 2] - qui aura pour mission de :
1°) examiner la victime ; décrire les lésions imputables à l'accident du travail du dix- neuf décembre deux Mille dix-neuf en cause, comme étant bien en relation directe et certaine avec cet accident, par opposition à celles qui seraient la conséquence d'un état antérieur ; décrire leur évolution et les traitements appliqués ; noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime,
2°) constater au vu des documents et éléments présentés, la durée de l'incapacité de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ; dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ;
3°) fixer la date de consolidation des blessures
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office.
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.”
Après dépôt du rapport d’expertise au siège de la juridiction, le dossier a été de nouveau évoqué à l’audience Publique du neuf juillet deux Mille vingt-six.
Le demandeur sollicite une nouvelle expertise en ce que l’expert se contredit en indiquant d’une part que l’assurée est consolidée avec séquelles et d’autre part en ajoutant sur un dire que le patient n’est pas guéri ;
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, exprime son accord avec les conclusions médicales de l’expert commis;
Motif
Attendu que l’expert médical, précise que le patient était guéri au sens médico-légal mais toute fois présente des séquelles à la date du vingt-sept janvier deux Mille vingt-trois, par la présence de gènes fonctionnelles et douloureuses au niveau du pied gauche ainsi qu’à la station debout;
Attendu que le tribunal adopte expressément les conclusions médicales au vu desquelles l’expert a pu conclure ainsi qu’il l’a fait et trouve précisions suffisantes pour dire qu’au plan médical le patient est consolidé avec séquelles à compter du vingt-sept janvier deux Mille vingt-trois;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort et avant dire droit;
Vu le rapport d’expertise;
Rejette la demande de nouvelle expertise;
Dit que Monsieur [C] [I], est consolidé des suites de son accident du travail du neuf décembre deux Mille dix-neuf, avec séquelles à compter du vingt-sept janvier deux Mille vingt-trois ;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [C] [I];
Le Président Le Greffier
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