Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 24/02181

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 30 Septembre 2024 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/02181 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHHE AFFAIRE : [K] / [P] MINUTE : Copie exécutoire : Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS Me Chiara PALASSI Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDEURS : Monsieur [E] [H] [D][K] Né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 6] représenté par Me Chiara PALASSI, avocat au barreau de la Drôme Madame [X] [W] [I] [P] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de la Drôme DEPOT de DOSSIER : à l’audience du 09 Septembre 2024 JUGEMENT : - contradictoire - premier ressort - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [H] [D] [K] et Madame [X] [W] [I] [P] se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 11] (26) après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu par Maître [U] [N], notaire à [Localité 6] (26) le 08 Mars 2019, les plaçant sous le régime de la séparation de biens. Trois enfants sont issus de cette union : - [J] [F] [A] [K] né le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 13] (26) - [Z] [R] [B] [K] née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 13] (26) - [T] [M] [C] [K] né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 13] (26) Par requête conjointe du 23 Mai 2024, déposée au greffe le 16 Juillet 2024, Monsieur [E] [H] [D] [K] et Madame [X] [W] [I] [P] épouse [K] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, et ont sollicité le prononcé de leur divorce sur ce fondement, et l’homologation de la convention réglant les conséquences de celui-ci conformément aux dispositions de l’article 268 du code civil. La requête indique que l’audience d’orientation et sur mesures provisoires est fixée le 09 Septembre 2024. Il est annexé à l’acte de saisine un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 23 mai 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. En l’absence de discernement suffisant du fait du jeune âge des enfants, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 388-1 du Code civil. L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant aux mineurs concernés a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072-1 du Code de procédure civile. Aucun dossier n’est actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation de ces derniers. Aucune demande de mesures provisoires n’est formulée. Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience. L’ordonnance de clôture a été rendue le 09 Septembre 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 09 Septembre 2024 et mise en délibéré au 30 Septembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision rendue contradictoirement, publiquement et en premier ressort, Vu l’acte contresigné par avocats en date du 23 Mai 2024, CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce entre : Monsieur [E] [H] [D] [K] Né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] et Madame [X] [W] [I] [P] Née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 13] dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 11], ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux, HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire, DIT que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement, RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit, DIT que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d'accord sur ce point, CONDAMNE Monsieur [E] [H] [D] [K] et Madame [X] [W] [I] [P] épouse [K] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle, DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Ainsi jugé et prononcé ce jour, LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES