Cour d'appel, 16 novembre 2023. 23/06132

4ème Chambre ARRÊT N° 258 N° RG 23/06132 N° Portalis DBVL-V-B7H-UGZ2 BD / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Nicolas LÉGER-LARUE DE TOURNEMINE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 14 Novembre 2023 GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors du prononcé La Cour, statuant sans audience, sans opposition des parties, et après avoir sollicité leurs observations, a rendu l'arrêt rectificatif suivant : ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 16 Novembre 2023 par mise à disposition au greffe **** REQUÉRANTE : S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 29] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Bertrand RABOURDIN de la SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS DE LA CAUSE : S.A. GENERALI IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 20] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Eric MANDIN de la SARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD prise en sa qualité d'assureur DO et CNR de la société BOUYGUES IMMOBILIER, [Adresse 3] [Localité 28] Représentée par Me Edouard-Jean COURANT de la SELARL ANDRÉ SALLIOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES SA AXA FRANCE IARD [Adresse 10] [Localité 27] Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES SMA SA [Adresse 25] [Localité 21] Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 18] [Localité 24] Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES S.A.S. SOGEA OUEST TP [Adresse 30] [Localité 16] Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES S.D.C. COPROPRIETE RESIDENCE OREO [Adresse 9] [Localité 14] Représentée par Me Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE SMABTP SAMCV es-qualité d'assureur de la SARL SEGGO, de la société PRODIBAT et de la société ACOTRA Prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 22] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Franck BONNEAU, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la SAS MODICOM [Adresse 10] [Localité 27] Représentée par Me Valérie PERRIER-TEXIER de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Madame [M] [P] [Adresse 4] [Localité 14] Représentée par Me Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Madame [N] [O] [Adresse 2] [Localité 14] Assignée par la MAF et la SELARL TETRARC, en appel provoqué par PV de recherches infructueuses ( art 659 du CPC) Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 23] Représentée par Me Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.S. CHARIER TP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 26] [Localité 13] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Eric MANDIN de la SARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS S.A.S. SEGGO [Adresse 19] [Localité 15] Assignée à personne habilitée S.C.P. DOLLEY ET ASSOCIES es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société ACOTRA [Adresse 17] [Localité 11] Assignée à personne habilitée S.C.P. LAURENT LOIC & MILET NICOLAS [Adresse 1] [Localité 12] Représentée par Me Emmanuel PELTIER de la SELARL HORIZONS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS SELARL TETRARC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Par arrêt du 7 septembre 2023, la cour d'appel de Rennes a, notamment, condamné la société Générali Iard en qualité d'assureur de la société Charier TP à verser diverses sommes dans le litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence Oréo située [Adresse 9] à [Localité 14] aux constructeurs et leurs assureurs. Par requête du 25 octobre 2023, la société Bouygues Immobilier a sollicité la rectification d'une erreur concernant l'adresse de la société Générali Iard, laquelle se situe [Adresse 7] et non à [Adresse 7]. La société Tetrarc et la MAF ont indiqué s'associer à la demande de rectification de l'erreur d'adresse tandis que la SCP Loïc Laurent et Nocolas Milet, les sociétés Sogéa BTP, SMA, AXA France Iard, Socotec Construction, SMABTP, Charier TP ont indiqué s'en rapporter à l'appréciation de la cour. Motifs : En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande. Il apparaît qu'une erreur strictement matérielle est intervenue dans l'arrêt du 7 septembre 2023 concernant l'adresse de la société Générali Iard, la commune mentionnée étant en fait celle du siège social de son assurée la société Charier TP. Les conclusions de la société Générali Iard portaient bien comme adresse [Adresse 7]. Il convient d'ordonner la rectification demandée selon les modalités précisées au dispositif. Les dépens seront laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs : La cour, Statuant conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification de l'arrêt du 7 septembre 2023, Ordonne que l'adresse de la société Générali Iard mentionnée « [Adresse 7] » soit remplacée par « [Adresse 7] » , Ordonne la mention de la décision rectificative sur la minute de l'arrêt et ses expéditions, Laisse les dépens à la charge de l'Etat. Le Greffier, Le Président,