Cour d'appel, 06 décembre 2023. 22/01899

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE des DEFERES EXPÉDITIONS le : 06/12/2023 [U] [C], [N] [G] épouse [C] [D] [L], [M] [F], [P] [A], Compagnie d'assurance GROUPAMA ANTILLES GUYANE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER Me Alexis DEVAUCHELLE ARRÊT du 06 DECEMBRE 2023 n° : - N° RG 22/01899 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUB6 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement sur contestation de recommandations de la commission de surendettement des particuliers du Cour d'Appel d'ORLÉANS en date du 12 Juillet 2022. DECISION EN APPEL : ordonnance du Conseiller de la mise en état de la chambre civile- Cour d'appel d'ORLEANS, en date du 12 juillet 2022, RG.21/2664. DEMANDEURS À LA REQUÊTE: Monsieur [U] [C] épouse [G], [Adresse 10] [Localité 6] Madame [N] [G] épouse [C], demanderesse à la requête [Adresse 10] [Localité 6] représentés par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS DÉFENDEURS À LA REQUÊTE Madame [D] [L], [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS Compagnie d'assurance GROUPAMA ANTILLES GUYANE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS Monsieur [M] [F], [Adresse 9] [Localité 7] n'ayant pas constitué avocat Madame [P] [A], [Adresse 9] [Localité 7] n'ayant pas constitué avocat CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 12] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 5] [Localité 8] n'ayant pas constitué avocat - Requête aux fins de déférer en date du 25 Juillet 2022 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience publique du 08 novembre 2023, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, en son rapport et Monsieur Yannick GRESSOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, Conseiller, Madame Laure-Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles,. Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier, lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ; ARRÊT prononcé le06 DECEMBRE 2023 par mise à la disposition des parties au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance d'incident du Conseiller de la mise en état, chambre civile en date du 12 juillet 2022, RG 21/002664, Vu la requête aux fins de déférer en date du 25 juillet 2022 à la demande de Me Olivier LAVAL, conseil de Monsieur et Madame [V], Considérant que les parties ont décidé de ne pas poursuivre la procédure d'appel et sollicité la radiation de l'affaire, PAR CES MOTIFS : Statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe, ORDONNE la radiation administrative du dossier numéro de répertoire général 22/01899, DIT que l'affaire ne sera réinscrite qu'à la demande de l'une des partie et au vu de conclusions. Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, Président de chambre et Madame Fatima HAJBI, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT