Tribunal judiciaire, 18 octobre 2024. 23/57231

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57231 N° Portalis 352J-W-B7H-C2WAI N° : 11 Assignation du : 11 septembre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 octobre 2024 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier. DEMANDERESSE La S.C.I. LE VILLAGE PARISIEN [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de PARIS - #D1183 DEFENDERESSES La S.A.S. BIKE 4 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître William BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS - #L0032 La S.A.R.L. DB AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 6] non représentée DÉBATS A l’audience du 20 septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : Suivant acte sous seing privé à effet du 27 décembre 2022, la SCI Le Village Parisien a donné à bail commercial à la SAS Bike 4 pour une durée de 10 années à compter du 1er janvier 2023, un local situé [Adresse 3], consistant en une boutique avec vitrine et arrière boutique, avec une superficie d’environ 50,5 m2 et un sous sol d’environ 20 m², moyennant un loyer annuel de 40 000 euros HT. Par acte sous seing privé séparé en date du 27 décembre 2022, la SARL DB Automobiles s’est engagée en qualité de caution solidaire. Par acte en date du 11 septembre 2023, la SCI Le Village Parisien a assigné la SAS Bike 4 et la SARL DB Automobiles en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir: - l’expulsion de laSAS Bike 4 ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la SAS Bike 4 - la condamnation solidaire de la SAS Bike 4 et de la société DB Automobiles à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 20 355,06 euros, correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés - la condamnation solidaire de laSAS Bike 4 et de la société DB Automobiles au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation trimestrielle d’un montant égal au loyer normalement exigible, majorations incluses, majoré de 50% - la condamnation solidaire de laSAS Bike 4 et de la société DB Automobiles au paiement de la somme de 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce inclus le coût du commandement de payer et de la dénonciation à caution. Lors de l'audience du 20 septembre 2024, la SCI Le Village Parisien et la SAS Bike 4 représentées par leur Conseil, font part de leur accord comme suit: - montant de la créance due à hauteur de 5 127,46 euros, terme de septembre inclus - délais sur 6 mois. La SARL DB Automobiles, régulièrement assignée, a fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses et n’a pas constitué avocat. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 octobre 2024. MOTIFS 1/ Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences Sur le principe L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail. L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement. En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. Aux termes de l’article 13 du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, un mois après un commandement de payer demeuré sans effet ou une sommation d’avoir à exécuter demeurée sans effet. Par acte du 21 juillet 2023, la SCI Le Village Parisien a fait délivrer au preneur un commadement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce. Ce commadement est régulier et détaille le montant de la créance, à savoir la somme en principal de 18 560 euros correspondant au solde de l’arriéré. Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance. Il y a lieu en conséquence de constater le principe de l’acquisition de la clause résolutoire. Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. En l’espèce, les parties font part de leur accord quant à l’octroi de délais. Il convient par conséquent d’accorder les délais de paiement sollicités et de suspendre les effets de la clause résolutoire comme suit au présent dispositif. En cas de non respect, la clause résolutoire reprendra son plein effet et l’expulsion sera ordonnée avec toutes ses conséquences de droit. La défenderesse sera alors réputée occupante sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice au bailleur qui ne peut disposer du bien à son gré et une indemnité d’occupation sera mise à sa charge in solidum avec la SARL DB Automobiles en sa qualité de caution solidaire depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires, la demande de majoration du loyer s’analysant en une demande de clause pénale excédant les pouvoirs du juge des référés en raison de son caractère manifestement excessif. 2/ Sur la provision Aux termes de l’article 809 alinea 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il résulte du décompte locatif produit que l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à la demanderesse n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 5 127,40 euros au 18 septembre 2024, terme de septembre 2024 inclus. Il convient par conséquent de condamner solidairement la SAS Bike 4 et la SARL DB Automobiles en sa qualité de caution solidaire au paiement de ladite provision. 3/ Sur les autres demandes Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la SAS Bike 4 et la SARL DB Automobiles qui succombent supporteront le poids des dépens. Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens. L’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS, Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Condamnons solidairement la SAS Bike 4 et la SARL DB Automobiles en sa qualité de caution solidaire à payer à la SCI Le Village Parisien une provision de ( 5127,46 euros (cinq mille cent vingt sept euros quarante six centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au 18 septembre 2024, septembre 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; Accordons à la SAS Bike 4 un délai de grâce pour se libérer et dit qu'elle devra s'en acquitter par 6 paiements mensuels successifs de 854 euros (huit cent cinquante quatre euros), en sus du loyer et des charges en cours, payables le 10 de chaque mois, le premier règlement devant intervenir le 10 novembre 2024, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette ; Rappelons que, pendant le cours du délai accordé, les effets de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre les parties sont suspendus et que, si les modalités du paiement précité sont intégralement respectées par la défenderesse, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ; Disons qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet ; En tant que de besoin, dans l'hypothèse du non respect des délais de paiement, Constatons l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail et disons que laSAS Bike 4 devra quitter les lieux et rendre libre de toute occupation les lieux loués sis [Adresse 3], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ; Ordonnons, à défaut, l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique, avec le cas échéant la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais avancés par la défenderesse ; Condamnons en cas de résiliation in solidum la SAS Bike 4, prise en la personne de son représentant légal, et la SARL DB Automobiles en sa qualité de caution, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la SCI Le Village Parisien une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges normalement dus en cas de continuation des baux à compter 1er octobre 2024 et jusqu'à la date de son départ effectif ; Disons n’y avoir lieu à référés sur la demande de majoration de 50% du loyer à titre d’indemnité d’occupation ; Condamnons in solidum la SAS Bike 4 et la SARL DB Automobiles prise en sa qualité de caution, aux dépens qui comprendront le coût du commadement de payer du 21 juillet 2023 et le coût de la dénonciation à caution du 26 juillet 2023; Déboutons la SCI Le Village Parisien de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de droit de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile ; Fait à Paris le 18 octobre 2024. Le Greffier, Le Président, Arnaud FUZAT Maïté FAURY