Cour de cassation, 14 septembre 2023. 22-21.343

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : D 22-21.343 Demandeur : la société La Paloise Défendeur : la société d'avocat Paul Akar Requête n° : 222/23 Ordonnance n° : 90926 du 14 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société d'avocat Paul Akar, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société La Paloise, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 février 2023 par laquelle la société d'avocat Paul Akar demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 22-21.343 formé le 13 septembre 2022 par la société La Paloise à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Le Prado - Gilbert ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il résulte des pièces produites au soutien des observations que la demanderesse au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué. La société La Paloise ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : La demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure de la société La Paloise est rejetée. L'affaire enrôlée sous le numéro D 22-21.343 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 14 septembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Michèle Graff-Daudret