Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 23/13649

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/13649 N° Portalis 352J-W-B7H-C254X N° MINUTE : Assignation du : 24 Octobre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Octobre 2024 DEMANDEURS S.C.I. B2 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Marine DRABER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2092 Monsieur [W] [P] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Marine DRABER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2092 DÉFENDERESSES Madame [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] défaillante S.C.P. [R] [Z], Jérôme LLOPIS, Huissiers de justice associés [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Florian DUCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1887 S.A.S. [Z]-LLOPIS-MULLER & Associés [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Florian DUCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1887 Décision du 22 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 23/13649 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier DÉBATS A l’audience du 08 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 Octobre 2024. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Réputée contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations délivrées les 24 octobre 2023 par la SCI B2 et par M. [W] [P] à la SCP [R] [Z], Jérôme Llopis Huissiers de justice associés, à la SAS [Z]-Llopis-Muller et à Mme [R] [Z] ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 2 octobre 2024 aux termes desquelles la SCI B2 et M. [W] [P] demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles 384 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, (...) • DONNER ACTE à la SCI B2 et Maître [W] [P] de leur désistement d’instance et d’action à l’égard de la SCP [R] [Z], JEROME LLOPIS, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, de la SAS [Z]-LLOPIS-MULLER & ASSOCIES et de Madame [R] [Z] dans le cadre de la présente instance ; En conséquence de ce désistement, • CONSTATER l’extinction de l’instance et s’en dessaisir, ajoutant que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles, frais taxables et les dépens qu’elle a pu exposer dans le cadre desdites instance et action » ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 4 octobre 2024 aux termes desquelles la SCP [R] [Z], Jérôme Llopis et la SAS [Z]-Llopis-Muller demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles 384, 394, 395 et 789 du Code de procédure civile, (...) - PRENDRE ACTE de l’acceptation de la société [R] [Z], Jérôme LLOPIS, Huissiers de Justice Associés et de la société [Z]-LLOPIS-MULLER & Associés du désistement par la société SCI B2 et Monsieur [W] [P] de l’instance enrôlée sous le RG n°23/13649 et d’action ; - DONNER ACTE à la société [R] [Z], Jérôme LLOPIS, Huissiers de Justice Associés et à la société [Z]-LLOPIS-MULLER & Associés de son désistement d’instance et d’action ; - CONSTATER ce désistement et par voie de conséquence le dessaisissement du Tribunal ; - DIRE que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens qu’elles ont exposés » ; Vu l’absence de constitution dans les intérêts de Mme [R] [Z] au jour de la présente décision ; Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile. MOTIFS Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ». L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ». Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ». Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ». Au vu des conclusions concordantes des parties et en l’absence de toute constitution dans les intérêts de Mme [Z], il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la SCI B2 et de M. [W] [P] et de le déclarer parfait. Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SCI B2 et de M. [W] [P] ; DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SCI B2 et de M. [W] [P] ; CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal ; DIT que chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés ; Faite et rendue à Paris le 22 Octobre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET