Tribunal de commerce, 23 mai 2025. 2025L00063

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 Mai 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01038 SAS Vigario Productions N° RG: 2025L00063 DEBITEUR SAS Vigario Productions [Adresse 1] RCS PONTOISE : 850288531 - 2019 B 2240 Représentant légal : Anthony LESAFFRE Président comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 Mai 2025 où siégeaient M. Pierre JALLUBERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 23 Mai 2025. RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00063 N° PC : 2024J01038 Par jugement en date du 2 décembre 2024, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS Vigario Productions une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ; Par second jugement en date du 31 janvier 2025, au vu du rapport du juge-commissaire, le tribunal a décidé la poursuite de la période d’observation ouverte jusqu’au 2 juin 2025 en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ; La SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, administrateur judiciaire a demandé, par requête, au tribunal de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois, conformément à l’article L631-7 du code de commerce ; L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, de l'administrateur et du débiteur , ont été recueillies ; Attendu que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621- 3 et R621-9 du code de commerce. Attendu qu'il résulte du rapport du juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ; Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport du juge-commissaire et après en avoir délibéré. Décide de renouveler la période d'observation fixée par jugement du 2 décembre 2024 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS Vigario Productions [Adresse 1] RCS PONTOISE : 850288531 2019 B 2240 pour une durée de 6 mois à compter du 2 juin 2025. Renvoie l'affaire à l’audience du : 10 octobre 2025 à 9 heures. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l’article R621-8 du code de commerce. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le greffier.