Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 23/04733

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me VEISSE (P0419) Me SUN (P0451) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 23/04733 N° Portalis 352J-W-B7H-CZNPC N° MINUTE : 1 Assignation du : 27 Mars 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 29 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.N.C. SNC 34 LONDRES (RCS de Paris 883 547 093) [Adresse 2] [Localité 4] S.A.S. EB IMMO 3 (RCS de Nanterre 987 641 800), veant aux droits de la S.N.C. SNC 34 LONDRES [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Franck VEISSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0419 DÉFENDERESSE S.A.R.L. TRAITEUR DE SAINT LAZARE (RCS de PARIS 794 327 924) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Claire SUN de la S.E.L.A.R.L. SUN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0451 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Cassandre AHSSAINI, Juge, assistée de Madame Henriette DURO, Greffier. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier du 27 mars 2023, la S.N.C. SNC 34 Londres a assigné la S.A.R.L. Traiteur de Saint Lazare devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la fixation d'indemnités d'éviction et d'occupation. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 avril 2024 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 20 novembre 2024. Par conclusions notifiées le 13 juin 2024, réitérées le 24 octobre 2024, la défenderesse a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture. MOTIFS L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. En l'espèce, par bulletin du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état avait renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 25 avril 2024 pour : "clôture et fixation avec au préalable : - conclusions demandeur avant le 29/02/2024 - conclusions défendeur avant le 15/04/2024." La demanderesse a conclu le 4 avril et la défenderesse a répliqué le 23 avril. Le 24 avril, la défenderesse a communiqué une nouvelle pièce. La clôture a été ordonnée le 25 avril. Le 30 avril, la défenderesse a sollicité par simple message RPVA la révocation de l'ordonnance de clôture au motif qu'elle souhaitait pouvoir viser et commenter sa dernière pièce dans des écritures. Cette demande a été formalisée dans des conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture le 13 juin. Il résulte de ce qui précède que selon le calendrier fixé par le juge de la mise en état, la défenderesse devait bénéficier d'un mois et demi pour répliquer aux ultimes conclusions de la demanderesse avant que la clôture ne soit prononcée. Or, la défenderesse a finalement bénéficié de moins d'un mois pour ce faire. Cet élément justifie de révoquer l'ordonnance de clôture afin que la défenderesse puisse effectivement notifier des conclusions récapitulatives dans lesquelles l'ensemble de ses pièces sont visées et exploitées. Au vu des délais de fixation de la présente juridiction, l'audience de plaidoiries sera maintenue au 20 novembre 2024. La défenderesse devra notifier ses conclusions récapitulatives, déjà comprises dans les écritures notifiées le 24 octobre, avant le 2 novembre 2024, et la demanderesse pourra éventuellement notifier une ultime réplique avant le 15 novembre. PAR CES MOTIFS La juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 25 avril 2024, MAINTIENT la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoirie en juge rapporteur du 20 novembre 2024, au cours de laquelle l'instruction sera clôturée, AUTORISE les parties à notifier d'ultimes écritures selon le calendrier suivant : - régularisation par la S.A.R.L. TRAITEUR DE SAINT LAZARE de ses conclusions récapitulatives, à notifier avant le 2 novembre, - éventuelle ultime réplique de la S.A.S. EB IMMO 3, venant aux droits de la S.N.C. SNC 34 LONDRES, à notifier avant le 15 novembre. Faite et rendue à Paris le 29 Octobre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Cassandre AHSSAINI