COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 06 octobre 2023. 23LY00066

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Go sport a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Isère a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement individuel pour motif économique de Mme A B ainsi que la décision tacite de la ministre du travail par laquelle elle a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1906018 du 9 décembre 2022, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 janvier et 4 avril 2023, la société Go sport représentée par Me Migeon demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions susvisées ; 2°) de mettre à la charge de l'État les dépens. Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, Mme B représentée par Me Perrin conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la société Go sport la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, la société Go sport déclare se désister de l'instance. Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné Mme Christine Djebiri, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint le grade de premier conseiller () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 2.Le désistement d'instance de la société Go sport étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'articleL. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Go sport le paiement à Mme B de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. ORDONNE : Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la société Go sport. Article 2 : La société Go sport versera une somme de 1 200 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Go sport, à Mme A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Fait à Lyon, le 6 octobre 2023. C. Djebiri La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, al