Tribunal Administratif de Marseille, 09 décembre 2024. 2412412

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Breuillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille n'a pas renouvelé son détachement ; 2°) d'ordonner sa réintégration immédiate à son poste, au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, 9ème échelon ; 3°) d'ordonner la reprise immédiate du traitement qui lui est dû et l'attribution d'un logement de fonctions ; 4°) d'ordonner la délivrance de tous ses bulletins de salaire depuis février 2023 ; 5°) de condamner le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à lui verser la somme de : - 42 953,95 euros au titre des salaires dus depuis le mois de février 2023 ; - 55 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral est financier ; 6°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ". 3. Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; (). 4. Il résulte de l'instruction qu'au 20 janvier 2023, date du courriel en litige par lequel les services de l'académie d'Aix-Marseille ont informé Mme A du non-renouvellement de son détachement, la requérante était affectée, en qualité d'adjoint gestionnaire, au collège Valis Aéria à Valréas, commune située dans le département de Vaucluse. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour connaître de son recours est donc le tribunal administratif de Nîmes, auquel il y a lieu de le transmettre par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nîmes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nîmes. Fait à Marseille, le 9 décembre 2024. Le président, signé T. Trottier