Tribunal Administratif de Paris, 16 août 2023. 2315491
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2315491
Date de décision :
16 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 mai 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande de détachement ;
2°) de mettre à la charge de l'administration les frais de procédure.
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de l'action en cours.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, Mme B A a déclaré se désister de sa requête enregistrée au tribunal administratif de Paris. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris le 16 août 2023.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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