Cour de cassation, 21 novembre 1979. 79-92.192

LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 18 MAI 1979 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 30 MAI 1979 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 248 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES D. 69 ET D. 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 248 DU CODE PENAL, LES ACTES VISES A L'ALINEA 2, NOTAMMENT LA SORTIE DE LA CORRESPONDANCE D'UN DETENU, SONT CONSIDERES COMME ACCOMPLIS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES S'ILS ONT ETE COMMIS EN VIOLATION D'UN REGLEMENT EMANANT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE OU APPROUVE PAR ELLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DENISE X... A REMIS A LEUR DESTINATAIRE DES LETTRES QU'UN DETENU, DONT ELLE ASSURAIT LA DEFENSE EN SA QUALITE D'AVOCAT, LUI AVAIT TRANSMISES, PAR VOIE POSTALE, SOUS PLI FERME NON SOUMIS AU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE D. 69 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER LA PREVENUE DU CHEF DE SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE D'UN DETENU, LA COUR D'APPEL AFFIRME QUE LE FRANCHISSEMENT D'UNE ENCEINTE PENITENTIAIRE EST UN DELIT INSTANTANE, PUIS EN DEDUIT QUE LE COMPORTEMENT ULTERIEUR DE L'AVOCAT, QUI RECOIT LE COURRIER, NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION A L'ARTICLE 248 DU CODE PENAL ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT ABSTRACTION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 248 SUSVISE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, DES LORS QUE L'AVOCAT, MIS EN POSSESSION DE LETTRES QUI NE LUI ETAIENT PAS DESTINEES, SOUS LE COUVERT D'UNE APPLICATION ABUSIVE DE L'ARTICLE D. 69 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ACCOMPLI, EN LES REMETTANT AU DESTINATAIRE REEL, UN ACTE PERMETTANT D'ELUDER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE D. 416 DU MEME CODE, IMPOSANT LE CONTROLE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE DES CORRESPONDANCES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION ; ATTENDU QUE LA CASSATION, INTERVENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUT PORTER PREJUDICE AU PREVENU, QUI, EN L'ESPECE, A ETE RELAXE, QUE CETTE CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MARS 1979, QUI A RELAXE DENISE X..., EPOUSE Y..., DU CHEF DE SORTIE IRREGULIERE DE LA CORRESPONDANCE D'UN DETENU ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.