Cour de cassation, 13 avril 2016. 16-82.100

N° V 16-82.100 F-N N° 2526 SC2 13 AVRIL 2016 M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les appels interjetés par : - M. [T] [C], - M. [V] [L], de l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 29 janvier 2016, qui a condamné le premier, pour vols avec arme et tentative, et infraction à la législation sur les armes, en récidive, à dix-huit ans de réclusion criminelle et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme, le second, pour vols avec arme et tentative et infraction à la législation sur les armes, à seize ans de réclusion criminelle et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme, et les a acquittés du chef d'acquisition d'armes de la catégorie A, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les appels incidents du ministère public visant la condamnation prononcée à l'encontre de MM. [C] et [L] ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que les appels principaux de MM. [C] et [L] sont recevables ; Mais attendu que le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, même incident, d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé ; Que, d'autre part, seul le procureur général peut interjeter appel d'une décision d'acquittement, même partiel ; Que, dès lors, sont irrecevables les appels incidents du procureur de la République visant les condamnations prononcées à l'encontre de MM. [C] et [L] ; Par ces motifs : DÉCLARE recevables les appels principaux de MM. [C] et [L] ; DÉCLARE irrecevables les appels incidents du procureur de la République formé à l'encontre de MM. [C] et [L] ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Yvelines ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;