Cour d'appel, 15 mai 2024. 21/15020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 21/15020 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJCG Ordonnance n° 2024/M205 Madame [C] [W] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS Appelante S.A.S. NEW STEFAL HOLDING agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicolas DEUR de l'ASSOCIATION ESCOFFIER - WENZINGER - DEUR, avocat au barreau de NICE, et ayant pour avocat plaidant Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ODONNANCE D'INCIDENT Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Anaïs DOVINA, greffier, Après débats à l'audience du 26 mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 mai 2024, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES Vu le jugement rendu le 21 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Grasse, dans le litige opposant Mme [C] [W] à la société par actions simplifiées (SAS) New Stefal Holding, qui a : - débouté Mme [C] [W] de l'intégralité de ses demandes, - condamné Mme [C] [W] à payer à la SAS New Stefal Holding une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [C] [W] au paiement des entiers dépens, - rejeté toute autre demande, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire. Vu la déclaration d'appel du 22 octobre 2021 de Mme [C] [W]. Vu les conclusions d'incident du 1er décembre 2023 notifiées par Mme [C] [W] saisissant le conseiller de la mise en état d'une demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé transmises le 20 mai 2022. Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées le 8 mars 2024 par la SAS New Stefal Holding qui sollicite du conseiller de la mise en état de statuer ce que de droit sur la recevabilité de ses conclusions notifiées le 20 mai 2022. MOTIFS Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 du code de procédure civile pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. Il sera rappelé qu'en vertu de cette disposition, est irrecevable toutes conclusions et production de pièces transmises au-delà de ce délai imparti. En l'espèce, suite à la déclaration d'appel de Mme [C] [W] du 22 octobre 2021, cette dernière a conclu dans les délais impartis, le 22 janvier 2022 étant un samedi, à savoir le 24 janvier 2022 et a signifié ses conclusions à l'intimée, la SAS New Stefal Holding, le même jour. La SAS New Stefal Holding a constitué avocat le 27 octobre 2021, mais a conclu pour la première fois le 20 mai 2022, soit au-delà du délai de trois mois qui lui était imparti et qui expirait le 25 avril 2022. Dans ces conditions, les conclusions déposées aux intérêts de l'intimée sont irrecevables. Cette dernière doit également être déclarée irrecevable à conclure devant la cour, sans préjudice de la prise en compte de ses écritures déposées en première instance dont cette dernière est saisie en raison de l'effet dévolutif de l'appel. Il est équitable d'allouer à Mme [C] [W] la somme de 800€, en application de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS New Stefal Holding qui succombe est condamnée aux dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible de déféré dans un délai de 15 jours, DÉCLARONS irrecevables les conclusions transmises le 20 mai 2022 aux intérêts de la SAS New Stefal Holding, intimée, et toutes production de conclusions et de pièces postérieures dans l'intérêt de l'intimée au-delà du délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile, CONDAMNONS la SAS New Stefal Holding à payer à Mme [C] [W] la somme de 800 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la SAS New Stefal Holding aux dépens de l'incident. Fait à Aix-en-Provence, le 15 mai 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.