Cour d'appel, 06 décembre 2023. 22/02774

Ordonnance n° 23/00508 06 décembre 2023 ---------------------------- RG n° 22/02774 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3TB --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de METZ 04 novembre 2022 22/00329 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Six décembre deux mille vingt trois APPELANT : Monsieur [S] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE NANCY prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY Monsieur [E] [F] [Adresse 3] [Localité 6] Non représenté S.A.R.L. LLD DRIVE FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] Non représentée S.C.P. NOEL & LANZETTA ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL 2502 FRANCE [Adresse 7] [Localité 5] Non représentée En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2023, en audience publique, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et mise en délibéré au 06 décembre 2023 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour. Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE Ordonnance rendue par défaut, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'appel interjeté par M. [S] [O] le 7 décembre 2022 à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz en formation de départage le 4 novembre 2022 et enregistrée sous le RG n° 22/2774 ; Vu les conclusions d'incident du conseil de l'Unedic Délégation AGS CGEA de Nancy en date du 5 juin 2023 aux fins de déclarer caducs l'appel et la déclaration d'appel de M. [O] et constater en conséquence l'extinction de l'action ; Vu la convocation des parties à l'audience du 7 juin 2023, et le renvoi à l'audience du 14 novembre 2023 aux fins d'observations éventuelles du conseil de l'appelant ; MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure à compter de l'acte d'appel. M. [O] a interjeté appel le 7 décembre 2022, et n'a pas transmis de conclusions d'appelant. En l'absence de conclusions transmises dans le respect du délai de trois mois, il y a lieu de constater la caducité de son appel. PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de l'appel interjeté par M. [S] [O] le 7 décembre 2022 enregistré sous le numéro RG n° 22/2774, Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les 15 jours de son prononcé, Condamnons M. [S] [O] aux dépens d'appel. La Greffière La Présidente