Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 24/00072

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00072 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KGV N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 10 juillet 2025 DEMANDERESSE S.C. LE VILLAGE VICTOR HUGO RCS PARIS 428 737 241 [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 DÉFENDEURS Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9] (LIBAN) [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Grégory LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0013 Madame [M] [H] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] (TURQUIE) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880 JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Louisa NIUOLA DÉBATS : à l’audience du 3 juillet 2025 tenue publiquement, Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me DE LANGLE Copie certifiée conforme délivrée à : Me LEVY Me COUTURIER Le : JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * * * * Décision du 10 Juillet 2025 Saisies immobilières N° RG 24/00072 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KGV PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 janvier 2024 , publié le 9 février 2024 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2 , sous les références 2024 S numéro 19, la société LE VILLAGE VICTOR HUGO a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [K] [D], situés [Adresse 5] et [Adresse 11], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 7 mars 2024 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris. Suivant un jugement d'orientation en date du 6 mars 2025, le juge de l'exécution a autorisé le débiteur à vendre amiablement son bien moyennant un prix minimum en principal de 300 000 € et a fixé l'audience de rappel au 3 juillet 2025. À l'audience de rappel, la partie saisie a sollicité un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable de son bien. Le créancier poursuivant sollicite la vente forcée. Les parties ont été avisées que la décision sera rendue le 10 juillet 2025 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DU JUGEMENT L’article R 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience de rappel, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. En l'espèce, il convient de constater que la partie saisie produit un engagement écrit l'acquisition résultant d'une offre d'achat, valable jusqu'au 31 octobre 2025, en date du 16 juin 2025, pour un prix de 300 000 €. Dans ces conditions, il y a lieu d'accorder, en application du texte ci-dessus reproduit un délai supplémentaire à la partie saisie pour procéder à la vente amiable de son bien selon les modalités précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Accorde à la partie saisie un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable de son bien, Renvoie en conséquence l'affaire à l'audience de rappel du jeudi 9 octobre 2025 à 09h30, Dit que les dépens suivront le sort des frais taxables, Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire. La Greffière Le Juge de l’Exécution