Cour de cassation, 15 juin 2023. 22-11.831

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° Q 22-11.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 1°/ Mme [P] [M], domiciliée [Adresse 1], 2°/ la société Helyan, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 22-11.831 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [J] [R], épouse [K], 2°/ à M. [F] [K], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ à M. [T] [I], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de Mme [M] et de la société Helyan, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme [K] et de M. [I], aprés débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2021), M. et Mme [K], M. [I], Mme [M] et la société civile immobilière Helyan (la SCI) sont propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée BR n° [Cadastre 5], comprise dans un patecq dans le périmètre duquel sont incluses d'autres parcelles bâties, appartenant respectivement à chacun d'eux. 2. Par un arrêt du 26 mars 2015, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 26 novembre 2013, n° 12-11.885), Mme [M] a été condamnée à supprimer des ouvrages qu'elle avait, sans autorisation des autres propriétaires indivis, réalisés sur ce patecq, en particulier des installations d'assainissement, des canalisations et des bacs à graisse desservant les parcelles BR n° [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] lui appartenant. 3. Mme [M] et la SCI ont assigné M. et Mme [K] et M. [I] en désenclavement de ces parcelles et revendication d'une servitude de tréfonds. Elles ont critiqué, à titre subsidiaire, le caractère infondé et abusif du refus opposé par ces derniers au passage de canalisations dans le sous-sol du patecq. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. Mme [M] et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que par des conclusions régulièrement signifiées le 12 août 2021, les exposantes ont soutenu que, d'une part, le fonds [K] et [I], aujourd'hui laissé à l'état de ruines, disposait antérieurement d'une canalisation d'alimentation en eau avec emprise sur le patecq et, d'autre part, le fonds de Madame [M] et de la Sci Helyan à usage d'habitation possédait des installations d'assainissement préexistantes avec emprise sur ce même patecq ; qu'un tel moyen était de nature à établir l'abus de droit des consorts [K] et [I] consistant à s'opposer de manière illégitime aux travaux litigieux de Madame [M] et de la Sci Helyan consistant à installer des canalisations en sous-sol de la parcelle BR [Cadastre 5] qualifiée de patecq, pour l'alimentation de leur propriété à usage d'habitation, en eau, électricité et aux fins d'assainissement, opposition des consorts [K] et [I] présentée dans la seule intention de nuire à Madame [M] et à la Sci Helyan ; qu'en s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour rejeter les demandes de Mme [M] et de la SCI, l'arrêt relève que la première n'était pas autorisée à installer et conserver les canalisations litigieuses, ce qui avait été retenu tant par le juge administratif saisi de la légalité du permis de construire des constructions et de l'assainissement litigieux, que par le juge judiciaire l'ayant condamnée à procéder, sous astreinte, à l'enlèvement de ces installations. 7. Il retient que c'est dans le cadre de l'exercice de leur droit de propriété, équivalent au sien, que M. et Mme [K] et M. [I] avaient refusé d'autoriser les travaux nécessaires à la viabilisation des immeubles appartenant à Mme [M] et à la SCI, ce dont il déduit que ces derniers n'ont commis aucun abus de droit. 8. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [M] et de la SCI, qui faisaient valoir au soutien de leur demande que les autres propriétaires indivis, aux droits desquels il n'était porté aucune atteinte, disposaient eux-mêmes d'installations similaires réalisant une emprise sur le patecq, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande reconventionnelle en désenclavement, l'arrêt rendu le 18 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. et Mme [K] et M. [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.