Tribunal Administratif de Montreuil, 24 décembre 2024. 2407302
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro de pourvoi :
2407302
Date de décision :
24 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, M. A B, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler les 6 retraits de points consécutifs aux infractions suivantes :
- En date du 26/12/2022 à 15h50 à Villemonble ;
- En date du 17/12/2022 à 19h32 à Clichy-sous-bois ;
- En date du 16/12/2021 à 20h18 à Sevran ;
- En date du 07/08/2022 à 13h25 à Montfermeil ;
- En date du 08/10/2021 à 12h30 à Tremblay en France ;
- En date du 24/06/2022 à 10h35 à Villiers sur Marne ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points ainsi retirés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant s'est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 24 décembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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