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Cour d'appel, 05 septembre 2024. 24/00516

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/00516

Date de décision :

5 septembre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 24/00516 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNDL Chambre 1-7 Ordonnance n° 2024/M162 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.D.C. CLAIR MATIN Représentant : Me Yann CRESPIN, avocat au barreau de NICE Appelante C/ Mme [S] [C] Représentant : Me Stéphane DAGHERO de l'ASSOCIATION DAGHERO - DUBOIS, avocat au barreau de GRASSE Intimée la ASSOCIATION DAGHERO - DUBOIS [Adresse 2] [Adresse 2] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, Carole DAUX-HARAND, conseiller de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier, Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 15 Juillet 2024 à la ASSOCIATION DAGHERO - DUBOIS. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la ASSOCIATION DAGHERO - DUBOIS. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la ASSOCIATION DAGHERO - DUBOIS. Fait à Aix-en-Provence, le 05 Septembre 2024 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

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