Tribunal judiciaire, 16 septembre 2024. 24/53088

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53088 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VBC N° : 1 Assignation du : 25 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 septembre 2024 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSES Madame [U] [O] née [X] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [F] [C] née [X] [Adresse 6] [Localité 4] représentées par Maître Benoît LLAVADOR de la SELEURL LLAVADOR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C1193 DEFENDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES du [Adresse 2] [Localité 4] représenté par son syndic, la Société FONCIA SEINE OUEST SAS [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS - #E1811 DÉBATS A l’audience du 16 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 25 avril 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que [U] [O], et [F] [C] déclarent, par message RPVA de leur conseil en date du 16 juillet 2024, se désister de leur instance, suite à l’accord intervenu et exécuté par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 4] ; que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 4] représenté par son syndic, la Société FONCIA SEINE OUEST accepte le désistement, par message RPVA de son conseil en date du 18 juillet 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [U] [O], et [F] [C] de ce qu'elles déclarent se désister de leur instance et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 4] de ce qu’il accepte expressément le désistement ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 16 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE