Tribunal Administratif de Montreuil, 16 octobre 2024. 2407038

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, la société civile immobilière (SCI) Fabrice, représentée par Me Pelloquin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) a exercé le droit de préemption urbain sur un bâtiment d'usage industriel, d'entrepôts, d'ateliers et de bureaux sur un terrain sis 17-19 rue Raymond Brosse, situé sur le territoire de la commune de Villetaneuse ; 2°) d'enjoindre à l'EPFIF de s'abstenir de revendre à un tiers le bien préempté ; 3°) d'enjoindre à l'EPFIF de prendre les mesures visant à rétablir les parties dans les conditions de la vente auquel l'exercice du droit de préemption a fait obstacle ; 4°) de mettre à la charge de l'EPFIF la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'établissement public foncier d'Ile-de-France a produit des pièces le 5 juillet 2024, lesquelles ont été communiquées. La requête a été communiquée à la SNC Blanc Mesnil qui n'a pas produit d'observations. Par un acte enregistré le 7 octobre 2024, la société requérante déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 7 octobre 2024, la SCI Fabrice déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI Fabrice. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Fabrice, à la SNC Blanc Mesnil et à l'établissement public foncier d'Ile-de-France. Fait à Montreuil, le 16 octobre 2024. La présidente de la 2ème chambre, A-L. Delamarre La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2407038