Tribunal Administratif de Toulouse, 20 janvier 2025. 2202918
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro de pourvoi :
2202918
Date de décision :
20 janvier 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, M. B A, représenté par Me Mazars, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Frayssinet-le-Gelat du 23 mars 2022 décidant l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle cadastrée sous le n° D 224 sur le fondement des articles L. 111-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme ;
2°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de la commune de Frayssinet-le-Gelat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, la commune de Frayssinet-le-Gelat conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Frayssinet-le-Gelat.
Fait à Toulouse, le 20 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique