Tribunal judiciaire, 13 décembre 2024. 24/05587

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1936 Appel des causes le 13 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05587 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CBV Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [P] [N], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Antoine PATINIER représentant de M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [L] [J] de nationalité Yéménite né le 21 Mars 2000 à [Localité 3] (YEMEN), a fait l’objet : – d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 14 novembre 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, qui lui a été notifié le 14 novembre 2024 à 16h40 ; – d’une décision de transfert à destination des autorités néerlandaises prononcée le 19 novembre 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, qui lui a été notifié le même jour ; Par requête du 12 Décembre 2024, arrivée par courrier électronique à 10h50 M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 18 novembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Claire TRIQUET, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je veux juste repartir. Me Claire TRIQUET entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. MOTIFS Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. Monsieur [J] a été placé en rétention administrative le 14 novembre 2024. Néanmoins, la consultation de la borne EURODAC a révélé que ses empreintes avaient été relevées en qualité de demandeur d’asile par les autorités grecques et les autorités néerlandaises le 7 février 2023 pour les premières et le 26 juin 2023 pour les secondes. Compte tenu de la décision de la cour européenne des droits de l’homme outre un accord conclu entre le gouvernement français et le gouvernement hellénique et contrairement à la réglementation Dublin ; il n’est pas imposé aux autorités françaises de solliciter la réadmission de Monsieur [J] auprès des autorités grecques. Une demande de réadmission a été adressées aux autorités néerlandaises.  Par ordonnance en date du 18 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] pour une durée de 26 jours, décision confirmée par la Cour d’appel de Douai. Le 19 novembre 2024, les autorités néerlandaises ont fait part de leur accord de reprise en charge de l’intéressé et une décision de transfert a donc été notifié avec une demande de vol sollicitée. Le départ de Monsieur [J] a été fixé au 17 décembre 2024. Les autorités préfectorales ont souligné qu’il n’y avait eu aucun autre vol disponible avant cette date. A ce titre, il sera relevé que la demande de routing a été formulée par les autorités françaises le 19 novembre 2024 à 15h37 en spécifiant une demande de vol « à première dispo », étant rappelé que les autorités françaises sont tributaires des places disponibles sur les vols commerciaux n’ayant aucunement le pouvoir d’imposer aux compagnies la présence à bord du ressortissant étranger et des escorteurs en plus du nombre de passagers d’ores et déjà bord. Dès lors, il apparaît que les autorités françaises ont accompli l’ensemble des diligences requises. Dans l’attente du vol pour les Pays-Bas, il convient de prolonger la mesure de rétention pour une nouvelle durée de 30 jours. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée. PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [L] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 14 décembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 10h21 Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05587 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CBV Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,