Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 24/51596

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51596 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FB3 N° : 5 Assignation du : 27 Février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 05 septembre 2024 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La société civile MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP FORESTIER & HINFRAY et ASSOCIES prise en la personne de Maître Véronique BOLLANI, avocats au barreau de PARIS - #P0255 DEFENDERESSE La société MICRO BABY S.A.S. [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SELARL GAIST & RENARD agissant par Maître Harmonie RENARD, avocat au barreau de PARIS - #A0850 DÉBATS A l’audience du 05 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 27 février 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS déclare se désister de son instance et de son action à la suite de l’accord intervenu entre les parties ; que la S.A.S. MICRO BABY accepte le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action et à la S.A.S. MICRO BABY de ce qu’elle accepte ledit désistement ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés par elle dans le cadre de la présente procédure. Fait à Paris le 05 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ