Cour d'appel, 26 mai 2025. 25/01283

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01283 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFI5 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2025 Date de saisine : 29 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 22/00265 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES le 07 Janvier 2025 Appelant : Monsieur [L] [J] représentant : Me Jean-pascal THIBAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 470 Intimée : S.A.S. BERNARD BAUMONT NETTOYAGE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Marine COUTURIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J132 ORDONNANCE Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Par déclaration au greffe du 28 avril 2025, M. [L] [J] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Avry-Courcouronnes du 7 janvier 2025 (n° F 22/00265), dans un litige l'opposant à la SAS Bernard Baumont Nettoyage. A la suite d'un avis préalable à l'irrecevabilité de l'appel, adressé le 5 mai 2025, en raison de la saisine d'une cour d'appel teritorialement incompétente, aucune observation écrite n'a été reçue au greffe dans le délai imparti. SUR CE : Selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort. Ainsi, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes étant situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris, l'appel formé à l'encontre du jugement du 7 janvier 2025 devant la cour d'appel de Versailles est irrecevable. Les dépens d'appel doivent être mis à la charge exclusive de l'appelant. PAR CES MOTIFS, Déclare irrecevable l'appel formé le 28 avril 2025 (RG n° 25/01283) par M. [L] [J] ; Le condamne aux entiers dépens d'appel ; Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jour de sa date. Fait le 26 mai 2025 La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,