Cour administrative d'appel de Marseille, 12 janvier 2023. 23MA00073

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Eurotrades et M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires respectivement d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2003002 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, la SARL Eurotrades et M. et Mme A, représentés par Me Hérisson, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2022 ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Eurotrades et de M. et Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Eurotrades, à M. et Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 12 janvier 2023