Cour de cassation, 27 février 1970. 68-10.424

SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE LA SARL CENTRE DE DISTRIBUTION DES GRANDES MARQUES DE TEXTILES ( CDGMT ) , QUI A FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LOCAUX COMMERCIAUX PAR DIVERS ENTREPRENEURS , SOUS LA DIRECTION DU CABINET D'ARCHITECTES CHOMEL , FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES N'ETAIT PAS ENGAGEE EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES EXECUTEES PAR LA SOCIETE PICARD , ALORS , SELON LE POURVOI , QUE , D'UNE PART , LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI UN DEFAUT DE SURVEILLANCE NE POUVAIT PAS ETRE RETENU ET QUE , D'AUTRE PART , POUR ECARTER TOUTE ERREUR DE CONCEPTION DANS LA POSE DES COMMUTATEURS , ELLE S'EST BORNEE A RETENIR L'ABSENCE DE RECLAMATION DU MAITRE DE Y... BIEN QUE CE MOYEN N'AIT PAS ETE INVOQUE PAR LES PARTIES , OMETTANT D'EXAMINER LES FAUTES ALLEGUEES PAR LE CDGMT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ; MAIS ATTENDU , D'ABORD , QUE , TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES , LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'AUCUNE MALFACON NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA SOCIETE PICARD , ECARTANT PAR LA MEME TOUTE RESPONSABILITE DES ARCHITECTES A RAISON D'UN MANQUE DE SURVEILLANCE ; QU'EXAMINANT , ENSUITE , SI UNE ERREUR DE CONCEPTION POUVAIT ETRE IMPUTEE A CES DERNIERS , LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU , AINSI QUE LE SOUTENAIT LE CABINET CHOMEL , QUE LE MAITRE DE Y... , DONT LE REPRESENTANT AVAIT ETUDIE LE DEVIS , Y FAISANT APPORTER UN CERTAIN NOMBRE DE MODIFICATIONS , N'AVAIT CEPENDANT FORMULE AUCUNE RECLAMATION EN CE QUI CONCERNE LA POSE DES COMMUTATEURS ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN , NI LE TROISIEME MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR , POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE SALMON EN CE QUI CONCERNE LES RAYONNAGES PAR ELLE FOURNIS , RETENU QUE CET ENTREPRENEUR AVAIT EXECUTE LES INSTRUCTIONS DE L'ARCHITECTE , ALORS QU'AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE , LADITE ENTREPRISE NE S'ETAIT PAS CONFORMEE AU DEVIS ET AU MARCHE SIGNE AVEC LE CDGMT ; MAIS ATTENDU QUE , REPONDANT AUX CONCLUSIONS , LA COUR D'APPEL , PAR MOTIFS ADOPTES , ENONCE " QUE L'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ENTREPRISE SALMON DE S'ETRE CONFORMEE AUX INSTRUCTIONS DE L'ARCHITECTE QUI AVAIT ETABLI INDISTINCTEMENT MARCHE DE TRAVAUX ET DEVIS " ET " ETAIT LE SEUL A CONNAITRE LES DESIRS PRECIS " DE SON CLIENT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE DE LA SOCIETE LABASSE-LESSELIER , QUI AVAIT PROPOSE DE FAIRE REPARER A SES FRAIS LES IMPERFECTIONS CONSTATEES DANS LES TRAVAUX DE PEINTURES PAR ELLE EXECUTES , ALORS , SELON LA DEMANDERESSE AU POURVOI , QUE LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI " INVOQUAIENT , NON SEULEMENT DES IMPERFECTIONS , MAIS AUSSI L'ABSENCE D'EXECUTION DE LA PEINTURE DES RIDEAUX ROULANTS , DONT L'ARRET CONSTATE CEPENDANT QU'ELLE ETAIT PREVUE PAR LE DEVIS PASSE AVEC CETTE ENTREPRISE " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU " QUE L'EXPERT X... A CONSTATE SEULEMENT UN OUBLI DE PEINTURE SUR LE HAUT ( PARTIE INTERNE ) D'UN RIDEAU DE FERMETURE ET CERTAINES BOURSOUFLURES EN CERTAINES PARTIES MURALES " , LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE ACTE A LA SOCIETE LABASSE-LESSELIER " DE CE QU'ELLE EST PRETE A EXECUTER A SES FRAIS LES TRAVAUX DE RETOUCHE AINSI QUE LA PEINTURE DE LA PARTIE HAUTE DU RIDEAU METALLIQUE ROULANT " ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS VISE AU MOYEN , LEQUEL NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN , AINSI QUE LES TROISIEME , QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA RESPONSABILITE DU CABINET CHOMEL , EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES FERMETURES METALLIQUES EXECUTEES PAR LES ETABLISSEMENTS COCHE ET DANS L'EQUIPEMENT EN CLOISONS ET MEUBLES EFFECTUE PAR L'ENTREPRISE CATTEAUD , SANS RECHERCHER SI UN DEFAUT DE SURVEILLANCE NE POUVAIT PAS ETRE RETENU A LA CHARGE DES ARCHITECTES ; QU'AINSI , ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CES CHEFS ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES DEVAIT ETRE RETENUE AU SUJET DE L'ERREUR D'IMPLANTATION DE CERTAINS RADIATEURS DE CHAUFFAGE CENTRAL INSTALLES PAR ROIBET , ET EVALUE A 100 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS DE CE CHEF , L'ARRET ATTAQUE " DIT NON ENGAGEE LA RESPONSABILITE DU CABINET CHOMEL EN CE QUI CONCERNE L'EMPLACEMENT ESTIME DEFECTUEUX DE CERTAINS RADIATEURS , IMPERFECTION A LAQUELLE IL A ETE REMEDIE ET QUI N'A PAS CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN " ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE , LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; PAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE , MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT NON ENGAGEE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES DU CABINET CHOMEL , EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LES ETABLISSEMENTS COCHE , L'ENTREPRISE CATTEAUD ET ROIBET , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON , LE 30 NOVEMBRE 1967 ; REMET , EN CONSEQUENCE , QUANT A CE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM