Cour d'appel, 18 décembre 2023. 23/01025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre MEE commune Prud'Hommes Minute n° N° RG 23/01025 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZTF AFFAIRE : S.A.R.L. NET CITY C/ [M], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, par Madame Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la 25e chambre MEE commune, après que la cause en a été débattue en audience publique, le six Novembre deux mille vingt trois, assisté de Madame Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : S.A.R.L. NET CITY [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Asher OHAYON, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0429 APPELANTE C/ Monsieur [V] [M] né le 10 Mai 1982 à [Localité 5] (COTE D'IVOIRE) de nationalité Ivoirienne [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Yann MSIKA de la SCP J.F. GUILLEMIN ET Y.MSIKA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 107 - N° du dossier YM/FOFAN INTIME DEMANDERESSE A L'INCIDENT ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- Par déclaration d'appel du 16 avril 2023, la société à responsabilité limitée Net city a déféré à la cour le jugement rendu le 6 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Montmorency dans le litige l'opposant à M. [V] [M]. Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 28 juillet 2023, M. [M] demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle faute d'exécution du jugement, et de condamner son colitigant aux dépens, comprenant les frais d'exécution de la décision à venir, et à lui payer 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société Net city n'a pas conclu sur incident. Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens de l'intimé, en application de l'article 455 du code de procédure civile. L'audience sur incident s'est tenue le 6 novembre 2023. ** Le jugement entrepris a dit que la société Net city devra verser à M. [M] les sommes de 5.700 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.265,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 326,51 euros pour les congés payés afférents, 1.244,43 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 397,80 euros à titre de rappel de salaires, 39,78 euros de congés payés afférents, et a dit que l'exécution provisoire s'appliquera dans les conditions prévues à l'article R.1454-28 du code du travail. L'article 524 du code de procédure civile énonce que « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. » Faute d'aucun justificatif, l'appelante n'établit pas s'être libérée de son obligation de régler les causes du jugement dans la limite de l'article R.1454-28 du code du travail. N'y ayant aucun moyen d'opposition, il convient de radier l'affaire du rôle. PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'affaire du rôle ; Dit qu'elle sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences imparties ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au principal. Le faisant fonction greffier, Le conseiller de la mise en état