Cour de cassation, 13 octobre 2020. 19-86.742

N° C 19-86.742 F-N N° 1741 SM12 13 OCTOBRE 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2020 La société Méditerranée pêche "medi pêche", M. Q... I... U... et M. F... J... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2019, qui a confirmé le jugement en ce qu'il a constaté la nullité de la citation délivrée à M. F... J..., l'a infirmé en ce qu'il a ordonné le renvoi de l'affaire sans date et a renvoyé le dossier au procureur de la République pour l'inviter à mieux se pourvoir. Les pourvois ont été joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Méditerranée pêche "medi pêche", M. Q... I... U... et M. F... J..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt.