Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 24/01104

N° RG 24/01104 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLJG Minute N° 2024/1116 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12 Décembre 2024 ----------------------------------------- [P] [X] C/ [V] [C] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 12/12/2024 à : Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS - LORIENT copie certifiée conforme délivrée le 12/12/2024 à : Maître Yves ROULLEAUX de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS - 09 Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS - LORIENT dossier copie électronique délivrée le 12/12/2024 à : L’expert MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 21 Novembre 2024 PRONONCÉ fixé au 12 Décembre 2024 Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT DEMANDEUR D'UNE PART ET : Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Yves ROULLEAUX de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DÉFENDEUR D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Monsieur [P] [X] a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion PEUGEOT 308 GTI immatriculé auprès de Monsieur [V] [C] pour un prix de 29 400 € le 26 mars 2023. Se plaignant d'avoir découvert des défauts de démarrage et de fonctionnement du véhicule et d'un reparamétrage du calculateur modifiant l'admission d'air et la ligne d'échappement et rendant le véhicule non conforme, Monsieur [P] [X] a fait assigner en référé Monsieur [V] [C] par acte de commissaire de justice du 13 février 2024 devant le tribunal judiciaire de LORIENT afin de solliciter l’organisation d’une expertise. Le juge des référés de LORIENT s'est déclaré incompétent au profit de celui de NANTES par ordonnance du 30 avril 2024. L'affaire a été rappelée devant ce tribunal. Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [P] [X] maintient sa demande avec rejet des prétentions adverses, en faisant valoir que les travaux de remise en conformité du véhicule sont estimés à 5 400 €, que le véhicule est non roulant et immobilisé, que contrairement à Monsieur [C], il est profane en matière de véhicules, que ses questions s'inscrivaient dans son projet d'acquérir un véhicule sportif, qu'il n'a pas été informé de ce que l'importance des modifications empêchait tout retour aux caractéristiques d'origine, risquaient de l'endommager considérablement à terme et rendait le véhicule totalement impropre à son usage à court terme, que son adversaire craint que les investigations d'une expertise lui soient défavorables. Monsieur [V] [C] conclut au débouté du demandeur avec condamnation de celui-ci à lui payer une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, en objectant que Monsieur [X] était parfaitement informé des modifications apportées au véhicule et avait conscience de la perte de garantie en résultant, ainsi qu'il en résulte des échanges ayant précédé la vente et que le véhicule n'est pas impropre à sa destination puisqu'il peut être remis dans sa configuration d'origine. MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [P] [X] présente des copies des documents suivants : - certificat de cession du véhicule, - courriers, - rapport de Monsieur [N] [G], expert, du 13/11/2023. Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Monsieur [P] [X] sont en litige. L’avis d’un technicien spécialisé permettrait d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande. S'il est difficilement contestable que Monsieur [X] avait connaissance des modifications opérées sur le véhicule, l'interprétation des messages échangés par les parties pour en déduire qu'il avait conscience complète des conséquences de ces modifications sur l'utilisation qui peut être faite d'un tel véhicule à plus ou moins long terme dépasse les pouvoirs du juge des référés dans le cadre de l'appréciation de l'absence d'intérêt légitime du demandeur à l'expertise. En effet seule une action vouée à l'échec au fond serait de nature à faire obstacle à la demande de mesure d'instruction et les éléments produits ne sont pas totalement convaincants, le simple doute n'étant pas suffisant. Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. En l'absence de partie perdante dans le cadre de cette instance, les dépens seront laissés à la charge de chaque partie et il est équitable de ne fixer aucune indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise confiée à Monsieur [Z] [D], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 3], Port. : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 7] avec mission de : * prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport, * décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage, * préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître, * dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées, * décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal, * donner son avis sur les préjudices subis, * formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, Disons que Monsieur [P] [X] devra consigner au greffe, avant le 12 février 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert, Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2025, Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires, Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui les a exposés. Le Greffier, Le Président, Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE