Tribunal Administratif d'Orléans, 09 février 2024. 2103687

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a ordonné, avant-dire droit sur les conclusions de la requête, un supplément d'instruction aux fins pour la société Valloire Habitat, contradictoirement avec l'administration, de produire dans un délai de quatre mois tout élément utile permettant de déterminer précisément quels sont les travaux parmi l'ensemble de ceux qui ont été menés au 18, 20, 22, 24, 26 et 28 rue de l'Europe qui ont effectivement amélioré l'accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap, y compris en remplacement d'équipements anciens mais non conformes aux normes d'accessibilité, et leur montant. Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret maintient ses précédentes conclusions tendant au rejet de la requête à défaut de production par la société requérante de toute pièce justificative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La société anonyme d'habitation à loyer modéré (SA d'HLM) Valloire Habitat, propriétaire de logements sociaux sur la commune de Montargis, a été assujettie au titre de l'année 2020 à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle a sollicité un dégrèvement partiel de cette taxe, par courrier du 24 décembre 2020, sur le fondement de l'article 1391 C du code général des impôts, à raison de dépenses effectuées sur les logements situés 18, 20, 22, 24, 26 et 28 rue de l'Europe. Sa réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet du 17 août 2021. Elle demande au tribunal de prononcer la réduction, à hauteur de la somme totale de 26 114 euros, de la cotisation de taxe foncière en question. Par un jugement avant-dire droit en date du 30 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a ordonné un supplément d'instruction. 2. A défaut pour la société requérante d'avoir adressé à la juridiction les pièces justificatives sollicitées par le jugement avant-dire droit du 30 juin 2023, le tribunal ne disposant pas des éléments lui permettant de déterminer précisément quels sont les travaux qui ont effectivement amélioré l'accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap, y compris en remplacement d'équipements anciens mais non conformes aux normes d'accessibilité, et leur montant, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de réduction présentées par la société Valloire Habitat ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. Le magistrat désigné, Stéphane A Le greffier, Alexandre HELLOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.