Cour d'appel, 26 mai 2023. 21/04314

MINUTE N° 23/466 Copie exécutoire aux avocats Le 5 juin 2023 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A ARRÊT DU 26 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 21/04314 N° Portalis DBVW-V-B7F-HV5X Décision déférée à la Cour : 29 Septembre 2021 par le Conseil de prud'hommes - formation paritaire - de Strasbourg APPELANT : Monsieur [X] [K] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Reine DJOTANG-NGNIA, Avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : S.A.S. OCTAPHARMA, prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] Représentée par Me Jean SCHACHERER, Avocat au barreau de Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. PALLIERES et M. LE QUINQUIS, Conseillers, magistrats-rapporteurs. Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffière, lors des débats : Madame WALLAERT ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président - signé par Mme Christine DORSCH, Président, et Madame Caroline WALLAERT, Greffière. Vu l'appel interjeté le 8 Octobre 2021 par Monsieur [X] [K] à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Strasbourg en date du 29 Septembre 2021, Vu l'acte de désistement d'instance et d'action transmis par l'appelant le 25 mai 2023, Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action tramsises le 25 mai 2023 par la SAS Octapharma, intimée, Vu les articles 394 à 405 du code de procédure civile, Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Monsieur [B] [T] de son désistement d'instance et d'action ; Attendu que les parties ont convenu que chacune d'entre elles conservera la charge de ses propres frais ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne acte à Monsieur [X] [K] de son désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel. Et le présent arrêt a été signé par Mme Christine DORSCH, Président, et Madame Caroline WALLAERT, Greffière. La Greffière, Le Président,