Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 23/02717

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/02717 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GN5Q AFFAIRE : [G] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [P] [N] [H] [G] épouse [J] née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau d’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-01053-2023-475 du 07/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) DÉFENDEUR Monsieur [I] [K] [J] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 11] (Madagascar) de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 12] représenté par Me Véronique GIRAUD, avocat au barreau d’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-1053-2023-3829 du 15/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR Greffier : Madame CHARNAUX DÉBATS : A l’audience du 02 Septembre 2024 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse + ccc délivrée à le PROCEDURE ET DEBATS Le mariage de Monsieur [I] [K] [J] et de Madame [P] [N] [H] [G] épouse [J] a été célébré le [Date mariage 8] 2012 à [Localité 12] (01) sans contrat préalable. Quatre enfants sont issus de cette union : [S] [M] [J] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 13] (01) ; [D] [F] [J] né le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 13] (01) ; [E] [L] [J] né le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 13] (01) ; [R] [Z] [J] né le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 13] (01). Par assignation du 04 Septembre 2023 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE le 19 Septembre 2023, Madame [P] [N] [H] [G] épouse [J] a demandé le prononcé du divorce par application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal). Monsieur [I] [K] [J] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 20 Décembre 2023. Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique. Par ordonnance de mesures provisoires du 26 Janvier 2024, le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE a notamment : - dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire, - constaté que le domicile conjugal n’existait plus, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels, - attribué la jouissance provisoire du véhicule RENAULT Scenic 3 à Madame [P] [N] [H] [G] épouse [J], - constaté, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus, - constaté que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence des enfants alternativement au domicile de la mère et du père selon l’alternance choisie par les parents et à défaut d’accord dit que les enfants résideront chez leur père les semaines paires et chez leur mère les semaines impaires, l’alternance s’effectuant le vendredi soir à la fin des activités scolaires et/ou sportives au vendredi soir suivant, ainsi que selon l’alternance habituelle pendant les vacances scolaires autres que Noël et l’été, - dit que pour les vacances scolaires de Noël - le père accueillera les enfants pendant les vacances scolaires, la première moitié les années paires, la deuxième moitié les années impaires, - la mère accueillera les enfants pendant les vacances scolaires, la deuxième moitié les années paires, la première moitié les années impaires, - dit que pour les vacances scolaires d’été, il est prévu un partage par quinzaines qui débuteront : * les années paires chez le père, * les années impaires chez la mère, à charge pour le parent concerné d'aller chercher les enfants ou de les faire prendre par un tiers digne de confiance, - dit n’y avoir lieu à fixation d’une pension alimentaire en raison du mode de garde choisi par les parents (résidence alternée), - condamné les parents à se partager par moitié les frais de santé non remboursés, les frais relatifs au permis de conduire, aux voyages et sorties scolaires, à la scolarité, aux fournitures scolaires, aux activités extrascolaires, aux achats de manteaux et chaussures, à l’exception des frais engagés par un seul des parents sans l’accord de l’autre. Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par Monsieur [I] [K] [J] le 20 Juin 2024 et à l’assignation pour Madame [P] [N] [H] [G] épouse [J] pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions. La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 25 Juin 2024. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 Septembre 2024 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2024. Vu l’article 388-1 du Code Civil, [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 26 Janvier 2024, Vu l'ordonnance de clôture en date du 25 Juin 2024, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de : Monsieur [I] [K] [J] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 11] (Madagascar) ET DE Madame [P] [N] [H] [G] née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 13] mariés le [Date mariage 8] 2012 à [Localité 12] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Sur les mesures accessoires : Autorise Madame [P] [N] [H] [G] à conserver l'usage du nom de son mari par application des dispositions de l’article 264 du code civil, Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire, Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial, Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 1er Mars 2022 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil, Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil, Sur les mesures relatives aux enfants, Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus, Dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, Fixe la résidence des enfants [S] [M] [J], [D] [F] [J], [E] [L] [J] et [R] [Z] [J], alternativement au domicile de la mère, Madame [P] [N] [H] [G], et du père, Monsieur [I] [K] [J], selon l’alternance choisie par les parents et à défaut d’accord dit que les enfants résideront chez leur père les semaines paires et chez leur mère les semaines impaires, l’alternance s’effectuant le vendredi soir à la fin des activités scolaires et/ou sportives au vendredi soir suivant, ainsi que selon l’alternance habituelle pendant les vacances scolaires autres que Noël et l’été, Dit que pour les vacances scolaires de Noël, - le père accueillera les enfants pendant les vacances scolaires, la première moitié les années paires, la deuxième moitié les années impaires, - la mère accueillera les enfants pendant les vacances scolaires, la deuxième moitié les années paires, la première moitié les années impaires, Dit que pour les vacances scolaires d’été, il est prévu un partage par quinzaines qui débuteront : * les années paires chez le père * les années impaires chez la mère à charge pour le parent concerné d'aller chercher les enfants ou de les faire prendre par un tiers digne de confiance, Dit que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances, Dit que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant, Dit que sauf cas de force majeure ou accord préalable , le parent qui n’aura pas récupéré les enfants sur les périodes d'alternance au plus tard une heure après l'heure prévue et sur les périodes de vacances scolaires hors alternance au plus tard dans les 24 heures , sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée , Dit n’y avoir lieu à fixation d’une pension alimentaire en raison du mode de garde choisi par les parents (résidence alternée), Condamne les parents Monsieur [I] [K] [J] et Madame [P] [N] [H] [G] à se partager par moitié les frais de santé non remboursés, les frais relatifs au permis de conduire, aux voyages et sorties scolaires, à la scolarité, aux fournitures scolaires, aux activités extrascolaires, aux achats de manteaux et chaussures, à l’exception des frais engagés par un seul des parents sans l’accord de l’autre, pour les quatre enfants , Rappelle qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues : - le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement direct entre les mains de l’employeur, *Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, - le débiteur encourt * pour le délit d'abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République), S'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires. * pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende , Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire. Rappelle que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire, Dit que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants. Précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre préalablement et en temps utile afin qu’ils puissent ensemble organiser les résidences des enfants. Rappelle que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé, Dit que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant, Rejette toute autre demande, Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens, Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 30 Septembre 2024, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES