Tribunal judiciaire, 02 septembre 2024. 23/09471

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/09471 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUGX N° de Minute : 24/00446 JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024 S.C. FONCIERE RU 01/2014 C/ [Y] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.C. FONCIERE RU 01/2014, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [Y] [H] né le 21 Juin 1990 à [Localité 5] (MAROC) (99), demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Mai 2024 Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 02 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG 23/9471 – Page -SD EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé par voie électronique le 16 février 2021 avec effet au 17 février 2021, la société civile (SC) Foncière RU 01/2014 a, par l’entremise de son mandataire, la société par actions simplifiée (SAS) Foncia Lille, donné à bail, pour une durée initiale de six ans, à M. [Y] [H] un appartement (porte A41) situé au 4ème étage du [Adresse 2] ainsi qu’une cave (n°94200AK027) et un parking (n°9420Z10027) situés à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial de 701 euros, outre une provision sur charges de 100 euros. Par actes d’huissier du 12 juillet 2023, la SC Foncière RU 01/2014 a fait signifier à M. [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d’obtenir le paiement de la somme de 5 898,42 euros dont 5 739,87 euros à titre principal, au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement a été notifié par voie électronique à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 17 juillet 2023. Par acte d’huissier du 25 septembre 2023, la SC Foncière RU 01/2014 a fait assigner M. [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir : procéder à la tentative de conciliation prévue par la loi, et à défaut, constater, à défaut, prononcer la résiliation du contrat de location aux torts du locataire, ordonner, en conséquence, son expulsion du logement, du parking et de la cave qu’il occupe ainsi éventuellement de celle de tous occupants de son fait, avec si nécessaire le concours de la force publique, condamner le locataire à lui payer : la somme de 6 793,83 euros, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du mois de septembre 2023 et jusqu’à l’entière libération des lieux, soit la somme mensuelle de 829,29 euros, la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner le défendeur aux dépens. Cette assignation a été notifiée par voie électronique à la Préfecture du Nord le 26 septembre 2023. L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 mai 2024. La SC Foncière RU 01/2014, représentée par son conseil, a indiqué qu’elle se désistait de ses demandes principales et ne maintenait que ses demandes accessoires. M. [H], assigné par remise de l’acte à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement de la SC Foncière RU 01/2014 s’agissant des demandes principales Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Aux termes de l’article 395 du code civil, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, il convient de constater le désistement de la SC Foncière RU 01/2014 sauf en ce qui concerne les demandes accessoires. Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, la SC Foncière RU 01/2014 conservera la charge des dépens. L’équité commande, par ailleurs, de rejeter la demande présentée par la SC Foncière RU 01/2014 au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d’instance de la société civile Foncière RU 01/2014 en ce qui concerne les demandes principales ; REJETTE la demande présentée par la société civile Foncière RU 01/2014 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société civile Foncière RU 01/2014 aux dépens de l’instance ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit Le Greffier Le Juge