Tribunal judiciaire, 13 novembre 2024. 24/02630

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 24/02630 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEAD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 24/2240 DU : 13 Novembre 2024 Société IN LI SUD OUEST anciennement dénommée CILEO HABITAT C/ [N] [F], [C] [V] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Novembre 2024 à Maître Marie COURDESSES Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mercredi 13 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 13 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Société IN LI SUD OUEST anciennement dénommée CILEO HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] représentée par Maître Marie COURDESSES de la SELARL D’AVOCATS LAGRANGE - COURDESSES, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M. [N] [F], [C] [V], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE La SA IN LI SUD OUEST a donné à bail à Monsieur [N] [V] un appartement à usage d’habitation (porte 0304, escalier 03, cage J), un jardin (lot n°106060) et un parking extérieur (lot n°106108) situés [Adresse 3] à [Localité 5] par contrat signé électroniquement prenant effet au 03 octobre 2022, moyennant un loyer de 572,90 euros dont 495,90 euros pour l’appartement, 7,78 euros pour l’entretien tous corps d’état, 21,00 euros pour les loyers annexes et une provision pour charges de 48,22 euros, le loyer étant payable à terme échu. Des loyers étant demeurés impayés, la SA IN LI SUD OUEST a fait signifier à Monsieur [N] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 novembre 2023 pour un montant en principal de 1 791,33 euros. La SA IN IL SUD OUEST a ensuite fait assigner Monsieur [N] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuant en référé le 26 juin 2024. Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail, - ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [N] [V] et de tous les occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier, - condamner Monsieur [N] [V] à lui régler à titre provisionnel la somme de 2 423,11 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges locatives selon décompte arrêté au 13 mai 2024, échéance du mois d’avril 2024 comprise, - condamner Monsieur [N] [V] au règlement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers exigibles jusqu’au départ effectif des locaux, soit la somme de 623,70 euros, sauf à parfaire au jour de l’audience, - ordonner l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir au seul vu de la minute, - le condamner à lui payer la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer. A l’audience du 13 septembre 2024, la SA IN LI SUD OUEST, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 2 423,11 euros selon décompte du 09 septembre 2024. Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude le 26 juin 2024, Monsieur [N] [V] n'était ni présent ni représenté à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 27 juin 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 14 novembre 2023 soit plus de deux mois avant la date de la délivrance de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. L’action est donc recevable. - sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose, dans sa version applicable à la présente espèce, le contrat de bail ayant été conclu avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux". Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 novembre 2023 pour un montant en principal de 1791,33 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 janvier 2024. L’expulsion de Monsieur [N] [V] sera ordonnée sans qu’il y ait lieu de supprimer les délais légaux, la mauvaise foi de Monsieur [V] n’étant pas démontrée. II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : La SA IN LI SUD OUEST produit un décompte faisant état d’un arriéré locatif d‘un montant de 2 423,11 euros à la date du 09 septembre 2024, mensualité d’août 2024 incluse. Monsieur [N] [V], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette. Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 2 423,11 euros. Monsieur [N] [V] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail. L'arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée. Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 30 septembre 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi. III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [N] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA IN LI SUD OUEST, Monsieur [N] [V] devra lui verser une somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ayant pris effet au 03 octobre 2022 conclu entre la SA IN LI SUD OUEST d’une part et Monsieur [N] [V] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation (porte 0304, escalier 03, cage J), un jardin (lot n°106060) et un parking extérieur (lot n°106108) situés [Adresse 3] à [Localité 5], sont réunies à la date du 14 janvier 2024 ; ORDONNONS en conséquence à Monsieur [N] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; DISONS qu’à défaut pour Monsieur [N] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA IN LI SUD OUEST pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; CONDAMNONS Monsieur [N] [V] à verser à la SA IN LI SUD OUEST à titre provisionnel la somme de 2 423,11 euros, selon décompte en date du 09 septembre 2024, mensualité d’août 2024 incluse ; CONDAMNONS Monsieur [N] [V] à payer à la SA IN LI SUD OUEST à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 14 janvier 2024 dont l'arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l'indemnité courra du 30 septembre 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ; CONDAMNONS Monsieur [N] [V] à verser à la SA IN LI SUD OUEST une somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [N] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ; DEBOUTONS la SA IN LI SUD OUEST de toute demande plus ample ou contraire ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Le Greffier La Première Vice-Présidente