Tribunal Administratif de Nantes, 29 juillet 2022. 2112633
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2112633
Date de décision :
29 juillet 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021 sous le numéro 2112633, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au service des impôts des particuliers secteur La Baule - Pontchâteau à la suite de la décision du 12 octobre 2021 portant rejet de sa réclamation tendant à la réduction, compte tenu de l'emploi d'un salarié à domicile, de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019.
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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