Cour de cassation, 04 mai 2016. 15-16.730

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10187 F Pourvoi n° V 15-16.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Verdun, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant à Mme [T] [N], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société Verdun, de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de Mme [I] ; Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Verdun aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Verdun ; la condamne à payer à Mme [I] la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Verdun Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Verdun de sa demande en remboursement par Mme [I] de la somme de 20 600 euros ; AUX MOTIFS QU'il y a lieu de débouter la SCI Verdun de sa demande tendant au remboursement de la somme de 20 600 euros réglée à Madame [I] en exécution d'un protocole d'accord signé avec cette dernière, le protocole versé aux débats concernant d'autres désordres que ceux qui font l'objet de la présente instance et par ailleurs, le paiement ayant été effectué par la SCI Verdun en vertu d'une obligation découlant d'un contrat dont le présent arrêt ne remet pas la validité en cause (arrêt attaqué p. 6 al. 8) ; ALORS QUE la SCI Verdun avait demandé le remboursement de la somme de 20 600 euros sur le fondement d'un protocole d'accord, versé aux débats, intervenu le 17 novembre 2010 entre la société Cogedim et Mme [I] aux termes duquel celle-ci acceptait de renoncer à l'inscription d'hypothèque provisoire qu'elle avait fait inscrire sur l'immeuble de la SCI Verdun en considération du jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 2 avril 2010 qui avait fait droit à sa demande en paiement à titre d'indemnité de la somme de 11 335,36 euros et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; que ce jugement est très précisément le jugement entrepris qui a fait l'objet de l'appel et dont l'arrêt attaqué prononce l'infirmation ; qu'en affirmant néanmoins que le protocole versé aux débats concerne d'autres désordres que ceux qui font l'objet de la présente instance, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du protocole du 17 novembre 2010 en violation de l'article 1134 du Code civil.