Cour de cassation, 21 février 2017. 15-19.385

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2017 Rectification d'erreur matérielle M. FROUIN, président Arrêt n° 363 F-D Pourvois n° F 15-19.385 et A 15-19.771JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1959 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 novembre 2016 dans le litige opposant : Sur le pourvoi F 15-19.385 : - La société Nestlé Waters Supply Sud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], - au comité d'entreprise de la société Nestlé Waters Supply Sud, dont le siège est [Adresse 2], défendeur au pourvoi, Sur le pourvoi A 15-19.771 : - Le comité d'entreprise de la société Nestlé Waters Supply Sud à la société Nestlé Waters Supply Sud ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la réponse sur le premier moyen du pourvoi du comité d'entreprise est entachée d'une erreur matérielle ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1959 FS-P+B sur les 1er et 2nd moyens du pourvoi du comité d'entreprise rendu le 3 novembre 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 4, lignes 15 et 16, lire : « la cour d'appel a pu en déduire que ses demandes au titre des années 1982 à 2005 étaient prescrites » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-sept. Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.