Tribunal Administratif de MELUN, 09 octobre 2023. 2301179

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, le syndicat de copropriété Pac Mlv Chaine Saint Fiacre - Copropriétaires des UF YA 87, représenté par la société Eif, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement mise à leur charge au titre de l'année 2022 à raison de surfaces situées avenue de la Ferme Briarde à Chanteloup en Brie (77), ainsi que le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer compte tenu des dégrèvements accordés. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, le syndicat de copropriété Pac Mlv Chaine Saint Fiacre - Copropriétaires des UF YA 87 déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, le syndicat de copropriété Pac Mlv Chaine Saint Fiacre - Copropriétaires des UF YA 87 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat de copropriété Pac Mlv Chaine Saint Fiacre - Copropriétaires des UF YA 87. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat de copropriété Pac Mlv Chaine Saint Fiacre - Copropriétaires des UF YA 87 et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 9 octobre 2023. Le président de la 3ème chambre, Signé : N. Le Broussois La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le Greffier