Tribunal Administratif d'Amiens, 17 novembre 2022. 2200506

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 2 622,57 euros; 2°) d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2018 ; 3°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les indus de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année réclamés à Mme B ont été annulés le 28 mars 2022 et que la somme de 1 251,23 euros qui avait été retenue sur les droits de Mme B en remboursement de ces indus lui a été reversée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a annulé les indus de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2018 en litige qui étaient réclamés à Mme B, d'un montant respectif de 2 754,65 euros et 152,45 euros. En outre, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a reversé à Mme B la somme de 1 251,23 euros qui avait été retenue sur les prestations familiales de Mme B en remboursement des indus litigieux. Par suite, la requête de Mme B tendant à ce qu'une remise de ces mêmes dettes de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année lui soit accordée est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, au département de l'Oise et à la caisse d'allocations familiales de l'Oise. Fait à Amiens, le 17 novembre 2022. La présidente, Signé M. A La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.