Cour administrative d'appel de Marseille, 04 novembre 2024. 24MA02658

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler les arrêtés du 26 août 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence, en deuxième lieu, de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2408724 du 19 septembre 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. B, représenté par Me Prezioso, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du 19 septembre 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 19 septembre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 4 novembre 2024 RP