Texte intégral
Le 13 novembre 2025
---
Dossier N° RG 25/00729 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EK7J
--
5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
----
S.A. HLM [Localité 1]
C/
Mme [N] [A]
----
Le
ce + ccc à SA [Adresse 1]
ccc à :
- Mme [A]
- Préfecture
- copie dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 2]
---
JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
---
JUGEMENT du 13 novembre 2025
---
(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. HLM [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [I] [L], muni d’un pouvoir spécial en date du 10 juillet 2025,
DEFENDERESSE :
Madame [N] [A]
née le 19 Décembre 2000 à [Localité 3] (GUADELOUPE), demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
Rédigé par madame Emma CLAVEL, auditrice de justice, sous le contrôle de madame Mélody FREMONT, vice-présidente,
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La Société [Adresse 4] « [Localité 1] » a donné à bail à Madame [N] [A] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 5] - par contrat du 23 avril 2024 prenant effet au 06 mai 2024, pour un loyer mensuel de 368,15€ hors charges.
Invoquant des impayés de loyers, la société VENDEE LOGEMENT a fait signifier par acte du 7 novembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 28 mars 2025 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire au 20 décembre 2024, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [N] [A] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 2.514,02€, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 11 septembre 2025, représentée par [I] [L], la société VENDEE LOGEMENT maintient l’intégralité de ses demandes et fournit un décompte actualisé de l’arriéré locatif à la date du 09 septembre 2025.
Bien que régulièrement convoquée par une assignation déposée à étude, Madame [N] [A] n’est ni présente, ni représentée.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu par le tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 28 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société VENDEE LOGEMENT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 19 novembre 2024, accusé de réception signé le 20 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 28 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 23 avril 2024 contient une clause résolutoire (article 3) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 07 novembre 2024, pour la somme en principal de 1 078.80€. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 décembre 2024.
Il convient donc d'ordonner l'expulsion de Madame [N] [A] dans les délais légaux.
Il y a lieu en outre de fixer une indemnité d'occupation mensuelle à la charge de Madame [N] [A] équivalente au montant du loyer et des charges normalement dus en cas de non résiliation du bail, avec indexations et ce, à compter du 20 décembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux. Il convient de condamner Madame [N] [A] à la payer.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Aux termes de l'article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitation à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20% les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
L'article L441-9 du Code de construction et de l'habitation, l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois. L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1, ni aux locataires bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8. L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat.
En l’espèce, la société VENDEE LOGEMENT produit un bail et un décompte comportant l’ensemble des arriérés de loyers mais aussi un supplément de loyer de solidarité. Elle justifie bien avoir informé la locataire des justificatifs demandés et des conséquences en cas d’absence de réponse de cette dernière, avec notamment une mise en demeure en date du 05 décembre 2025. Elle est donc fondée à recouvrer ces sommes.
Dès lors, la société VENDEE LOGEMENT démontre que Madame [N] [A] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme totale de 4 317.49 euros à la date du 09 septembre 2025.
Compte tenu de la demande telle que formulée dans l'assignation, au vu du décompte actualisé produit à l'audience, ledit défendeur, même absent à l'audience, était en capacité au vu de l'acte du commissaire de justice, de calculer la somme due le jour de l'audience.
Il convient donc de condamner Madame [N] [A] à payer à la société VENDEE LOGEMENT la somme de 4 317.49 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte arrêté au 9 septembre 2025 et avec intérêts au taux légal à compter du 07 novembre 2024 sur la somme de 1 078.80€, à compter du 28 mars 2025 sur la somme de 1.435,22€ et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Madame [N] [A], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires, Madame [N] [A] sera condamnée à lui verser la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 avril 2024 entre la Société Anonyme d’HLM « [Localité 1] » et Madame [N] [A] concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 5] sont réunies à la date du 20 décembre 2024 ;
ORDONNE en conséquence l’expulsion de Madame [N] [A] et de tous occupants de son chef et de tous meubles et effets mobiliers garnissant les lieux, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
FIXE une indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer et des charges avec indexation, qui aurait été due si le bail s’était poursuivi et CONDAMNE Madame [N] [A] à la payer à compter du 20 décembre 2024 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Madame [N] [A] à payer à la Société Anonyme « [Localité 1] » la somme de 4 317.49 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte arrêté au 9 septembre 2025 et avec intérêts au taux légal à compter du 07 novembre 2024 sur la somme de 1 078.80€, à compter du 28 mars 2025 sur la somme de 1.435,22€ et à compter du présent jugement pour le surplus,
CONDAMNE Madame [N] [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE Madame [N] [A] à verser à la Société Anonyme « [Localité 1] » la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
FAIT ET RENDU LE 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment