Tribunal judiciaire, 30 juin 2025. 25/00256

N° RG 25/00256 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLOT Monsieur [R] [U] [D] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 10] [Localité 5] N° IIJ : N° RG 25/00256 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLOT Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025 dans l’affaire entre : Monsieur [R] [U] [D] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 9] de nationalité Française Profession : Retraité, demeurant [Adresse 8] représenté par Me Aurélia BOEGLIN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 49 Madame [X] [K] [N] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 9] de nationalité Française Profession : Retraité, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Estelle DIOP, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 53 - parties demanderesses - Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane BERTRAND, Greffier, A STATUE COMME SUIT : Délivrance clause exécutoire le 30/06/2025 à Me BOEGLIN à Me DIOP [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS - Sandrine GOSSET, juge aux affaires familiales, statuant en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe. Vu la demande en divorce en date du 6 février 2025 ; Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les parties et contresigné par avocats en date du 31 janvier 2025 ; Vu les articles 233 et suivants du code civil ; PRONONCE le divorce de : Monsieur [R] [U] [D] né le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 9] et de Madame [X] [K] [N] née le [Date naissance 7] 1952 à [Localité 9] mariés le [Date mariage 4] 1970 à [Localité 9] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ; DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 6 février 2025 ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ; INVITE les parties à procéder par voie de signification ; DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Morgane BERTRAND Sandrine GOSSET