Tribunal Administratif de Montpellier, 29 novembre 2022. 2204354
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2204354
Date de décision :
29 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2022 et des pièces complémentaires enregistrées les 5 septembre et 4 novembre 2022, Mme E A demande au tribunal :
1°) de contrôler la légalité de l'arrêté municipal du 23 mars 2022 ;
2°) d'annuler la décision n° DP 06610122K0016 du 23 mars 2022 accordée par le maire de la commune de Llupia afin d'effectuer la surélévation d'une habitation existante sur un terrain sis 12 rue Claude Debussy ;
3°) de condamner Mme B au remboursement des frais engagés au titre des honoraires de justice d'un montant de 366,00 euros.
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 29 novembre 202La greffière,
C. Arce
N°2204354
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