Tribunal judiciaire, 20 août 2024. 24/00590

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 août 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00590 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCLM PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 2 juillet 2024 et lors du prononcé ENTRE : S.C.I. LAGRANGE dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jean-Luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0458 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.R.L. BOULANGERIE DE [Localité 10] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R295 DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DU LITIGE Par acte délivré le 5 juin 2024, la SCI LAGRANGE a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la SARL BOULANGERIE DE [Localité 10], au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile et des articles L 145-14 et L 15-28 du code de commerce afin de voir désigner un expert judiciaire ayant pour mission d'évaluer l'indemnité d'éviction éventuellement due à la SARL BOULANGERIE DE [Localité 10] et l'indemnité d'occupation due par la SARL BOULANGERIE DE [Localité 10] à la SCI LAGRANGE à compter du 1er juin 2024. Au soutien de ses demandes, la SCI LAGRANGE expose que : - par acte sous seing privé en date du 23 juin 2015, elle a donné à bail à la SARL BOULANGERIE DE [Localité 10], un local commercial situé au sein d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 10], pour une durée de 9 années à compter du 1er juin 2015, moyennant un loyer principal progressif mensuel de 1.744,92 euros, payable d'avance le premier jour de chaque mois, - par exploit du 25 octobre 2023, elle a fait délivrer à la SARL BOULANGERIE DE [Localité 10] un refus du renouvellement du bail commercial avec offre d'indemnité d'éviction et congé à la date d'expiration du bail, soit au 31 mai 2024, - par lettre recommandé avec accusé de réception datée du 18 avril 2024, la SCI LAGRANGE a sollicité, auprès de la SARL BOULANGERIE DE [Localité 10], la communication des documents comptables faisant apparaitre le montant de son chiffre d'affaires au cours des trois derniers exercices clos, afin d'être en mesure de former une proposition d'évaluation amiable de l'indemnité d'éviction, en vain. A l'audience du 2 juillet 2024, la SCI LAGRANGE, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation, précisant prendre à sa charge les frais d'expertise. La SARL BOULANGERIE DE [Localité 10], représentée par avocat, a tout d'abord sollicité un renvoi invoquant l'absence de communication de pièces, puis a acquiescé à la demande d'expertise judiciaire en demandant que les frais soient mis à la charge du demandeur. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 20 août 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel. En l'espèce, l'existence d'un litige potentiel non manifestement voué à l'échec et susceptible d'opposer les parties portant tant sur la fixation de l'indemnité d'éviction que sur l'indemnité d'occupation est caractérisé. De plus, aucune partie ne s'oppose à ce qu'il soit ordonné une expertise afin d'obtenir tous les éléments techniques à dire d'expert, permettant à la juridiction qui sera éventuellement saisie au fond d'évaluer l'indemnité d'éviction due au locataire évincé et l'indemnité d'occupation due par ce même locataire jusqu'à son départ des lieux par référence aux dispositions des articles L.145-14, L145-18 et L.145-28 du code de commerce. Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de la SCI LAGRANGE dans les termes du dispositif ci-dessous. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort : ORDONNE une mesure d'expertise et DESIGNE en qualité d'expert : Monsieur [L] [M] expert près la Cour d'appel de Paris [Adresse 3] [Localité 5] tél. : [XXXXXXXX01] email : [Courriel 7] DIT que l'expert aura pour mission de : * convoquer les parties, et, dans le respect du principe de la contradiction, * se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, * se rendre sur les lieux donnés à bail sis [Adresse 4] à [Localité 10], * rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous les éléments permettant de déterminer l'indemnité d'éviction pouvant être due à la SCI LAGRANGE, et : - dire si le transfert du fonds est possible, et alors donner son avis sur le coût d'un tel transfert, compte-tenu des frais et droits de mutation exposés, des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que la réparation du trouble commercial qui résulterait d'un tel transfert, - dire si le transfert du fonds n'est pas possible, et alors donner son avis sur la valeur de la perte du fonds, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession d'un fonds d'importance identique et de la réparation du trouble commercial, * rechercher tous les éléments permettant de déterminer, en application de l'article L145-28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation qui serait due par SARL BOULANGERIE DE [Localité 10] pour l'occupation des lieux, à compter du 1er juin 2024, date d'effet du congé, jusqu'à libération complète et la remise des clés, et donner son avis sur le montant de cette indemnité, * présenter toutes observations utiles, FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; DIT que l'expert sera saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CD ROM au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d'Evry, [Adresse 6] à [Localité 8], dans le délai de 6 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ; DIT que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle : - en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations, - en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, - en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, - en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse, INVITE les parties, dans le but de limiter les frais d'expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d'expertise ; DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ; DIT que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ; FIXE à la somme de 1.500 (mille cinq cents) euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par la SCI LAGRANGE entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 6] à [Localité 8] ([Courriel 9] / Tél : [XXXXXXXX02] ou 80.06), dans le délai de six semaines à compter de la notification par le greffe de la présente ordonnance, sans autre avis ; DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; DIT qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ; LAISSE les dépens à la charge de la SCI LAGRANGE. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 20 août 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,