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Tribunal Administratif de Caen, 26 août 2022. 2200753

Juridiction :

Tribunal Administratif de Caen

Numéro de pourvoi :

2200753

Date de décision :

26 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, la société HLM Coutances Granville demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le directeur des finances publiques a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe foncière 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par une requête enregistrée sous le n° 220752 le 30 mars 2022 à 17h15, la société HLM Coutances Granville a demandé au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 portant rejet de sa demande de dégrèvement de la taxe foncière 2020. Le 30 mars 2022 à 17h17, la société HLM Coutances Granville a déposé une requête enregistrée sous le n° 220753, ayant le même objet et comportant les mêmes conclusions que sa requête précédemment déposée. Il suit de là que la requête n° 220753 est identique à la requête n° 220752. 2. Dans ces conditions, la requête enregistrée sous le n° 220753 constitue un simple doublon de la requête n° 220752. Il y a donc lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe. O R D O N N E : Article 1er La requête n° 220753 présentée par la société HLM Coutances Granville est radiée des registres du greffe. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HLM Coutances Granville. Fait à Caen, le 26 août 2022. Le président de chambre, Signé X. MONDESERT POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL Pour le greffier en chef La greffière A. Godey

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