Tribunal Administratif de Caen, 26 août 2022. 2200753
Juridiction :
Tribunal Administratif de Caen
Numéro de pourvoi :
2200753
Date de décision :
26 août 2022
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Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, la société HLM Coutances Granville demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le directeur des finances publiques a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe foncière 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une requête enregistrée sous le n° 220752 le 30 mars 2022 à 17h15, la société HLM Coutances Granville a demandé au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 portant rejet de sa demande de dégrèvement de la taxe foncière 2020. Le 30 mars 2022 à 17h17, la société HLM Coutances Granville a déposé une requête enregistrée sous le n° 220753, ayant le même objet et comportant les mêmes conclusions que sa requête précédemment déposée. Il suit de là que la requête n° 220753 est identique à la requête n° 220752.
2. Dans ces conditions, la requête enregistrée sous le n° 220753 constitue un simple doublon de la requête n° 220752. Il y a donc lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe.
O R D O N N E :
Article 1er La requête n° 220753 présentée par la société HLM Coutances Granville est radiée des registres du greffe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HLM Coutances Granville.
Fait à Caen, le 26 août 2022.
Le président de chambre,
Signé
X. MONDESERT
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL
Pour le greffier en chef
La greffière
A. Godey
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