Tribunal judiciaire, 15 juillet 2024. 23/01031

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) MINUTE N°24/ JUGEMENT: [G] - 1ère Chambre civile - CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 23/01031 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OZO6 Expédition délivrée : au MP (courrier interne+mail) à MME [L], DG (mail) à Me BENDOTTI (cp332) à M [G] (lrar) le PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE EN DATE DU 15 Juillet 2024 DEMANDEUR: Monsieur [K] [G] né le 15 Août 1954 à [Localité 2] (TUNISIE) domicilié : chez Monsieur [Y] [T] [Adresse 1] non comparant et représenté par Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE PARTIE INTERVENANTE : Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République Lors des débats et qui ont délibéré : Président : Madame Valérie CHARLES, Première vice-présidente Assesseur : Madame Marie-Nina VALLI, Vice-Président Assesseur : Madame Violaine BOISSEAU, Vice Présidente, assistés lors des débats et lors du prononcé par : Madame Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 15 mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Juillet 2024 PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2024 EXPOSÉ DU LITIGE : Par requête enregistrée au greffe le 01 mars 2023, monsieur [K] [G] entend contester un rejet de délivrance d'un certificat de nationalité. A l'appui de sa demande, il explique qu'il a présenté à monsieur le greffier en chef près le tribunal judiciaire de Paris une demande de délivrance d'un certificat de nationalité par filiation, que suivant décision du 17 août 2021 sa demande a été rejetée et qu'un recours hiérarchique a été présenté le 18 octobre 2021 à monsieur le garde des Sceaux qui a confirmé ce refus par décision du 1er juin 2022. Il précise qu'il conteste alors ce refus devant le tribunal judiciaire de Nice au motif que monsieur [G] est actuellement hébergé à Nice. La clôture de la procédure a été prononcée le 09 janvier 2024, et l'affaire retenue pour être jugée à l'audience collégiale du 15 mai 2024. L'affaire a été communiquée au Ministère public qui a émis un avis défavorable à la délivrance d'un certificat de nationalité relevant que la requête de monsieur [K] [G] est irrecevable sur le fondement de l'article 1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile et qu'il ne justifie pas de sa qualité de français par filiation. En outre, il précise que pour justifier de son domicile, monsieur [K] [G] produit une attestation d'hébergement en date de janvier 2023 aux termes de laquelle [Y] [T] demeurant à [Localité 3] déclare héberger à son domicile monsieur [R] [G] et non monsieur [K] [G]. Aussi, il souligne que monsieur [K] [G] ne produisant que cet unique justificatif de domicile il ne justifie pas de la compétence du tribunal judiciaire de Nice. Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, le juge renvoie à la requête pour l'exposé détaillé des motifs et prétentions du demandeur. L'avis écrit du ministère public daté du 09 juin 2023 a été porté à la connaissance des parties le 27 juin 2023 et celles-ci ont eu la possibilité d'y répondre. L'affaire a été appelée à l'audience du 15 mai 2024 à laquelle monsieur [G] et son conseil ne sont pas comparants, s'en tenant à leur requête. La présidente a mis dans les débats la question de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de NICE. Le ministère public demande à déclarer la demande irrecevable pour défaut de preuve de domiciliation. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement, susceptible de recours, hors débat ; Déclare irrecevable la requête de monsieur [K] [G] ; Condamne monsieur [K] [G] aux dépens ; Dit que le présent jugement sera notifié par le greffe, et que le requérant dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa notification pour en faire appel. Le présent jugement a été signée par Madame Valérie CHARLES, Présidente, et Madame Cynthia GRILLON, Greffier. LE GREFFIER LA PRESIDENTE