Cour d'appel, 24 novembre 2023. 21/04936

N° RG 21/04936 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I66W COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 24 NOVEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/401 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4] du 10 Décembre 2021 APPELANTE : S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 3] dispensée de comparaître INTIMEE : [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 14 Novembre 2023 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire. Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2023 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 24 Novembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier. * * * Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 décembre 2021, la société [6] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 10 décembre 2021. Par lettre enregistrée au greffe le 10 novembre 2023, la caisse indique à la cour qu'elle se désiste de son appel. A l'audience du 14 novembre 2023, le conseil de la caisse a accepté le désistement. Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif. Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la société [6] et le dessaisissement de la cour, la condamne aux dépens. Le Greffier La Présidente