Cour d'appel, 06 juin 2023. 23/00030

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE N° RG 23/00030 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGAP S.A.R.L. SOLAJ assistée de Me [X], avocat au barreau de BASTIA c/ M. [P] [C] né le 09 Août 1983 à [Localité 2] ([Localité 1]) assisté de Me Cécile PANCRAZI, avocat au barreau d'AJACCIO Appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AJACCIO rendue le 08 février 2023 RG N° 22/00069 MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PRUD'HOMALES ORDONNANCE DE CADUCITE Le 06 Juin 2023 Nous, Thierry JOUVE, président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, Assisté de Madame CARDONA, Greffière, Avons rendu l'ordonnance suivante : PROCEDURE : Le 15 mars 2023, la SARL SOLAJ , dans une affaire l'opposant à Monsieur [P] [C], a formé un appel à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue par le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 8 février 2023. Conformément aux dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile, le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel, le 16 mars 2023, a avisé le conseil de l'appelante que l'affaire avait été fixée à bref délai à la conférence du 6 juin 2023 et qu'il lui appartenait de signifier la déclaration d'appel à l'intimée dans les 10 jours et de déposer ses conclusions dans le délai d'un mois. A défaut de réaction, un avis de caducité a été adressé au conseil de l'appelante , le 24 mai 2023 lui proposant de faire valoir ses éventuelles observations. L'avocate de la partie adverse a notifié par voie électronique le 5 juin 2023, des conclusions tendant au prononcé de la caducité. A ce jour, il n'est justifié de l'accomplissement d'aucune des formalités précitées et aucune explication n'a été donnée. Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS qu'il n'est pas justifié par la SARL SOLAJ de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 905-1 du code de procédure civile, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, CONDAMNONS la SARL SOLAJ au paiement des dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT